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AlbertaLes lois sur les langues officielles
Gouvernement fédéral
- La Loi sur les langues officielles oblige le gouvernement fédéral à servir la population dans l'une des deux langues officielles (anglais ou français) au choix du public.
- Le gouvernement du Canada offre des services en français à plusieurs points de service. Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, 4,2 % des 8 820 postes de la fonction publique fédérale en Alberta sont désignés bilingues.
Gouvernement provincial
- La Loi linguistique de l'Alberta (Alberta Languages Act), ou projet de loi 60 (1988), décrète l'unilinguisme anglophone dans cette province. Par contre, il existe une Politique des langues dans l'enseignement à propos du français depuis 1978.
- La Direction de l'éducation française en Alberta offre donc des services en français à la population.
- Le gouvernement albertain a créé, le 16 mars 1999, le Secrétariat aux affaires francophones, mandaté pour faciliter les rapports entre la communauté franco-albertaine et le gouvernement provincial.
Municipalités
- Beaumont et Falher sont les seules municipalités bilingues en Alberta. Certaines municipalités (Edmonton et Calgary) publient des dépliants en français. Plusieurs autres ont des panneaux d'identification, ou de signalisation, bilingues.
Services juridiques
- En matière criminelle, la province a établi un système de services en français, conformément aux dispositions du Code criminel (service d'interprètes, liste d'avocates et avocats bilingues, etc.). En matière de droit civil, il n'existe aucune politique. Cependant, la Loi linguistique de 1988 désigne quatre tribunaux civils où il est possible de tenir des procès en français
Sources et droits d'auteurs
Modification : 2005-05-26
