Première Journée de droit en C.-B.

Par : Raphaël Perdriau
Editeur : L'Express du Pacifique

Le 30 mai dernier, l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique a tenu une journée de rencontre autour du thème de l’accès à la justice en français dans notre province. La réunion a fourni l’occasion de faire le point sur l’un des dossiers chauds de la francophonie d’ici.

Vancouver | Le 30 mai dernier, la communauté juridique francophone et francophile s’était donné rendez-vous au restaurant Law Court Inn afin de faire le point sur l’avancée de l’accès à la justice en français dans la province. Organisée par l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB), cette Journée de droit était la première en son genre.

L’événement a été l’occasion de réunir trois représentants du domaine juridique autour d’une même table : Me Pascale Giguère du Commissariat aux langues officielles, Me Renée Soublière du Groupe de droit des langues officielles du Ministère de la Justice, et Me Geoffrey Gaul, substitut du procureur général de la Colombie-Britannique.

Les trois panélistes se sont entendus pour souligner la faible demande de services juridiques en français dans la province. Il est en effet possible d’y obtenir un procès en français au criminel dans le cas où l’accusé(e) en fait la demande. Cependant, chaque année, on estime environ à 10 seulement le nombre de ce type de poursuites où le français est utilisé en Colombie-Britannique. À partir de ce constat commun, chacun des intervenants est venu apporter un éclairage différent sur la situation.

Reprenant les résultats de deux études réalisées en 1995 et 1999 par le Commissariat aux langues officielles sur l’utilisation du français et de l’anglais devant les tribunaux au Canada, Pascale Giguère a souligné le manque d’information des justiciables en milieu minoritaire quant à leurs droits linguistiques. « L’offre active de services juridiques en français doit prendre une place importante en Colombie-Britannique », a-t-elle souligné, en remarquant cependant que notre province n’est pas un cas isolé au pays.

Renée Soublière s’est penchée pour sa part sur la question du cadre législatif dans lequel s’inscrit l’accès aux services juridiques en français. Elle a ainsi rappelé que la Colombie-Britannique ne s’est munie d’aucune législation linguistique autre que les lois mises en œuvre par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés relatives aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité.

Geoffrey Gaul a indiqué, quant à lui, que l’on procédait à des poursuites en français dans les quatre coins de la Province depuis 1990. « 90 à 95 % de ces procès sont bilingues parce que les témoins à charge sont le plus souvent anglophones », a-t-il nuancé. Il a également évoqué le besoin de fonds en formation, notamment pour des juristes anglophones bilingues : « C’est une chose que de parler le français, c’est autre chose que de comprendre le vocabulaire juridique », a-t-il déclaré.

Une période d’échange entre le public avec les panélistes a suivi les présentations de ces derniers. Roxane Vachon, avocate au barreau, y est intervenue pour mettre l’accent sur la faiblesse de l’offre en services juridiques dans la province. « Il n’y a pas de juge qui parle le français à Vancouver », a-t-elle affirmé. Quant à Christine Sotteau de La Boussole à Vancouver, elle a témoigné de la situation dans laquelle l’organisme solidaire francophone qu’elle dirige se trouve actuellement : « 50 % de mes clients sont unilingues et la plupart d’entre eux ont des démêlés avec la justice », a-t-elle expliqué. Elle a alors évoqué la méfiance de ces personnes envers le système juridique de la province, une méfiance nourrie selon elle par la barrière de la langue.

À l’issue de cette première mise à plat, les différents intervenants de la Journée de droit se sont promis de lui donner suite par des réunions annuelles.