Procès en français : les tribunaux décideront

Par : Sylviane Lanthier & Raphaël Perdriau
Editeur : L'Express du Pacifique

Au moment où l’on s’inquiète en Colombie-Britannique de la rareté des jurés francophones, voilà que la Cour Suprême sera appelée à se pencher cet automne sur une affaire du Nouveau-Brunswick qui pourrait bien changer la façon dont se déroulent les procès au Canada.

Une cause entendue par la Cour suprême cet automne pourrait avoir des conséquences sur la pleine capacité des Canadiens à obtenir un procès dans la langue de leur choix.

Vous voici devant une cour de justice civile ou un tribunal administratif. Vous êtes francophone, votre avocat l’est également, vous vivez en Colombie-Britannique. Mais le juge est anglophone. Dans quelle mesure aurez-vous un procès en français ? Un procès pourrait-il être considéré « en français » s’il se déroule devant un juge unilingue anglophone, avec l’aide d’un service d’interprétation ?

Ces ques­tions, la Cour suprême devra y répondre cet automne, dans le cadre d’un procès qui met en cause un citoyen francophone et la ville de Saint-Jean au Nouveau-Brunswick. Et, parce que ce jugement aura des conséquences ailleurs au pays, la Fédération des associations de juristes d’expression française de Common Law (FAJEFCL) a retenu les services d’Antoine Hacault pour préparer une comparution devant la Cour. Comparution prévue le 20 octobre prochain.

« La Cour va être appelée à interpréter les articles 23 et 133 de la Charte des droits et libertés, indique Me Hacault. L’article 23 s’applique au Manitoba, l’article 133 à l’ensemble du pays. La Cour donnera donc un avis sur le niveau de services en français que sous-entendent ces articles de la Charte, en ce qui concerne les cours de justice. »

Au Nouveau-Brunswick

Tout a commencé au Nouveau-Brunswick, où une procédure juridique a mis en cause Mario Charlebois, militant linguistique de longue date, et la Ville de Saint-Jean, très majoritairement anglophone. « L’avocat de la Ville était anglophone. Tout le dossier de la preuve et la documentation étaient uniquement en anglais, raconte Antoine Hacault. Charlebois s’est plaint en disant que ces institutions doivent donner un service dans les deux langues officielles. C’est devenu une objection préliminaire, une sorte de cause dans la cause. Le procès comme tel ne peut plus avancer tant que cette question n’est pas réglée. »

Une des questions soulevées par cette objection est celle des ins­titutions qui relèvent de la com­pétence provinciale, comme le sont les municipalités. Quand une loi mentionne que le gouvernement provincial et ses institutions doivent fournir des services dans les deux langues officielles, les municipalités sont-elles in­­­clues dans le terme « institution » ? Au Nouveau-Brunswick, l’affaire Charlebois a amené le gouvernement à adopter une loi sur les langues officielles. Les tribunaux ont, par la suite, examiné la question en se basant sur cette loi « et la Cour d’appel a dit que les services n’ont pas besoin d’être offerts en français selon la loi », résume Antoine Hacault.

La Cour suprême sera-t-elle de cet avis ? « L’avis de la Cour aura un impact sur les cours de justice, mais aussi sur un tas de tribunaux administratifs, comme ceux de l’assurance-emploi ou des loyers, rappelle Antoine Hacault. Ça aura un impact sur l’obligation de la Province d’offrir activement des services dans les deux langues officielles. Ça aura un impact sur les juges, les greffiers, la traduction des documents. »
Un citoyen francophone ayant un procès au criminel peut-il obtenir que toute la documentation déposée par la Couronne soit disponible en français ? Ou la Cour peut-elle juger que seulement une partie des documents doivent être traduits pour qu’un accusé puisse comprendre ce qui l’affecte ? Et si le juge ou des avocats ne peuvent s’exprimer en français, l’interprétation simultanée est-elle suffisante pour garantir un procès équitable ? Ou y a-t-il trop de risques que des glissements dans la traduction entraînent des interprétations erronées des faits ou du droit lui-même ?

En Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, à l’exception de la justice relevant du code criminel, la langue obligatoire des tribunaux est l’anglais. La Cour d’appel a confirmé cette disposition en 1986, dans le cadre de la cause McDonnell contre la Fédération des Franco-Colombiens – du nom d’une ancienne employée de l’organisme provincial porte-parole des francophones d’alors qui avait amené son ex-employeur en cour civile et demandé que le procès soit en français.

Devant la Cour

Le gouvernement fédéral, qui a aussi déposé un mémoire à la Cour suprême dans le cadre de la cause Charlebois, a, selon Antoine Hacault « une position assez restreinte… Selon le gouvernement, la lecture de la Charte doit mener à la conclusion que l’autre partie n’a pas besoin d’avoir une preu­ve traduite, et que les arguments et la plaidoirie n’ont pas besoin d’être dits dans la langue de l’autre partie », explique-t-il.

Ce n’est pas l’avis que défendra Antoine Hacault le 20 octobre, en compagnie de sa collègue Karine Pelletier, qui l’a appuyé dans la recherche nécessaire pour préparer cette intervention. Autre argument d’Antoine Hacault : « La Cour a entendu une autre cause il y a des années, la cause Beaulac. Elle ne portait pas sur la langue des tribunaux, mais dans le jugement, il y a eu un commentaire. Le commentaire disait : si la Cour avait à décider si les traductions sont suffisantes devant un tribunal, la réponse serait non ».

Ce commentaire, précise Antoine Hacault, n’a pas de valeur juridique en soi. Mais il indique que des juges de la Cour suprême ont déjà réfléchi à la question. Reste à savoir si, dans l’affaire Charlebois, ils trancheront en faveur d’une lecture généreuse des droits des minorités.