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Le 22 novembre 2002

Service de nouvelles de l'APF

La Chambre des communes débat des services de santé en français.

Yves Lusignan

Ottawa - Le débat sur la dualité linguistique et les services de santé en français au pays a finalement franchi une étape symbolique, alors que les députés ont débattu de la question pour la première fois à la Chambre des communes.

«J’attends ce moment depuis cinq ans» ont été les premiers mots du député libéral d’Ottawa-Vanier Mauril Bélanger, qui parraine un projet de loi privé qui propose l’ajout d’un sixième principe à la Loi canadienne sur la santé, soit celui de la dualité linguistique.

On comprend mieux le soulagement du député Bélanger, lorsqu’on réalise que ce dernier a fait la lecture de son projet de loi pour la première fois en Chambre…en 1997!

Le député propose de modifier la Loi canadienne sur la santé de façon à obliger les provinces à élaborer un programme d’accès à des services de santé pour la minorité francophone et anglophone, en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières de chaque établissement de santé. Le projet de loi prévoit que la gestion des établissements offrant des services de santé en français serait confiée à des représentants des minorités linguistiques.

M. Bélanger a soutenu que le gouvernement fédéral avait une obligation morale envers les communautés, de même qu’une obligation constitutionnelle en vertu de la Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés. «Si le gouvernement du Canada feint d’ignorer ses responsabilités, comment peut-on s’attendre à ce que les gouvernements provinciaux le fassent?»

Si le député tient tant à l’ajout d’un principe de la dualité linguistique dans la Loi canadienne sur la santé, c’est qu’il ne fait tout simplement pas confiance à la bonne volonté du gouvernement. «Nous avons tous appris que nous ne pouvons nous fier à la vigilance et à la compréhension du gouvernement à l’égard de la dualité. Il faut l’écrire noir sur blanc dans le texte de loi.»

Le député demande finalement à la Chambre des communes d’adopter une attitude «généreuse et canadienne» lorsque viendra le temps de se prononcer sur le projet de loi.

Tout en soulignant la sincérité du député Bélanger, le bloquiste Réal Ménard a soutenu que la responsabilité d’offrir des services de santé en français revenait d’abord aux provinces. «La bataille doit se transporter auprès des provinces. Elles doivent prendre des engagements.»

Le néo-démocrate d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, appuie le projet de loi. «Ça ne serait pas logique de s’y opposer. On parle seulement de gros bon sens.»

Le conservateur Peter MacKay a rappelé que son parti avait toujours respecté la dualité linguistique au pays. «Les membres du caucus vont voter selon leur conscience, mais l’initiative sera prise très au sérieux par le Parti conservateur»

Il a toutefois insisté sur l’importance d’un financement stable en santé. «Il faudra que le fédéral accorde un financement stable avant. Sans un financement stable, tous les principes ne signifient rien.»

Les cinq principes qui sont actuellement inscrits dans la Loi canadienne sur la santé de 1984 sont l’universalité, qui signifie que tous les Canadiens ont droit à un régime public d’assurance-santé; l’intégralité, qui est censé garantir que tous les services médicaux sont couverts par l’assurance-santé publique; l’accessibilité, qui garantit à tous les Canadiens un accès à des services de santé peu importe leur revenu; la transférabilité, qui signifie que tous les citoyens sont couverts par l’assurance-santé lorsqu’ils se déplacent au pays et enfin le principe de la gestion publique, qui signifie que seul l’État finance le système de santé.

Le débat sur le projet de loi privé du député s’étendra sur trois périodes d’une heure. Il fera ensuite l’objet d’un vote. On saura alors où logent le gouvernement et les partis d’opposition dans ce dossier.

Editeur : Association de la presse francophone