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Le 28 novembre 2002

Service de nouvelles de l'APF

Romanow rejette l’idée de garantir des services de santé en français dans la loi

Yves Lusignan

Ottawa (APF) : Ceux et celles qui prônent le respect de la dualité linguistique en santé par les provinces comme condition au financement fédéral, devront remballer leur rêve et se contenter de la bonne volonté des gouvernements pour l’obtention de services en français.

Le rapport de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada présidé par l’ancien premier ministre de la Saskatchewan Roy Romanow, rejette la proposition de plusieurs groupes francophones, qui souhaitent que l’accès aux soins de santé dans les deux langues officielles soit prévu dans la Loi canadienne sur la santé.

«La Commission reconnaît l’importance pour une personne de recevoir des soins de santé dans sa langue première, mais en faire une garantie juridique nationale n’est pas nécessairement la meilleure approche pour atteindre cet objectif».

L’approche la plus efficace, selon la Commission, «est de soutenir concrètement et d’étendre les initiatives qui ont réussi et de les développer pour améliorer l’accès aux soins de santé dans les deux langues officielles».

On estime que Santé Canada «devrait» continuer à jouer un rôle important, notamment «dans le soutien financier apporté aux organisations, aux autorités de la santé, aux établissements de soins et aux gouvernements «pour les aider à surmonter l’obstacle linguistique à l’accès aux soins.»

Pour ce qui est des autorités régionales de la santé, elles «devraient» prendre des dispositions pour surmonter l’obstacle de la langue «en formant le personnel, en tissant des liens avec les organisations et communautés de minorités linguistiques…» On suggère aussi l’utilisation de la télésanté pour offrir des services à de petites communautés.

Le rapport Romanow, qui fait plus de 300 pages et a demandé 18 mois de travail, consacre à peine une page et demi de vœux pieux à la question de l’accès à des services de santé en français. C’est quand même mieux que le rapport d’étape publié en février, qui ne consacrait pas une seule ligne sur le sujet.

Même le projet de Pacte sur la santé pour les Canadiens proposé dans le rapport, qui serait un nouvel énoncé de mission pour le système de santé, n’aborde pas la question de la dualité linguistique en santé.

Si le rapport est imprécis quant à un quelconque financement fédéral des soins de santé en français en milieu minoritaire, il suggère néanmoins la création d’un Fonds d’accès à des collectivités rurales et éloignées de 1,5 milliard de dollars, pour faciliter l’accès rapide à des services de santé dans ces régions. Les francophones en milieu minoritaire sont justement nombreux à vivre dans les régions rurales.

Le rapport Romanow reconnaît que les collectivités rurales ont de la difficulté à avoir accès à des soins de santé primaires et à retenir des professionnels de la santé, sans parler des frais de déplacement élevés pour avoir accès à des services dans les grands centres.

«Les habitants des collectivités rurales ont une moins bonne santé et des besoins en soins de santé primaires plus grands que les habitants des centres urbains, mais ils sont moins bien desservis et ils ont plus de mal à avoir accès aux services de santé» peut-on lire dans le rapport. On souligne que les ruraux font face à de «graves pénuries de professionnels de la santé» et que certaines communautés «n’ont même pas accès aux services de santé les plus fondamentaux.» D’où la nécessité d’instaurer «une certaine forme de réseau» reliant les petites communautés aux grands centres urbains.

Le rapport recommande d’utiliser le Fonds d’accès des collectivités rurales et éloignées qu’on souhaite voir le gouvernement créer, pour attirer et retenir les professionnels de la santé en milieu rural. On propose aussi d’utiliser ce fonds pour donner aux médecins et infirmière «l’occasion de faire l’expérience du milieu rural dans le cadre de leurs études et de leur formation.»

On recommande aussi d’utiliser ce fonds pour financer la télésanté, grâce aux nouvelles technologies de l’information. L’accès à des soins de santé à distance est une formule «particulièrement prometteuse pour le Nord du Canada», avance le rapport, même si on reconnaît du même souffle qu’il existe peu d’information sur les véritables bénéfices de la télésanté.

Un rapport timide

La Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) trouve «quelque peu timides» les recommandations du rapport Romanow.

Selon le président de la FCFA, Georges Arès, «il aurait eu lieu que M. Romanow soit plus spécifique dans ses recommandations, compte tenu de toutes les interventions qui ont été faites pour le sensibiliser au fait qu’il était nécessaire d’avoir des soins de santé en français à l’extérieur du Québec.»

«C’est regrettable, mais c’est toujours comme ça. Sur la question de la dualité linguistique, on est timide lorsqu’il est question de faire des recommandations. J’aurais aimé voir M. Romanow faire des recommandations un peu plus concrètes.» M. Arès trouve néanmoins que le rapport est «une bonne base pour l’avenir.»

M. Arès aurait aimé que le rapport Romanow propose la création d’un programme sur les langues officielles en santé, calqué sur le Programme des langues officielles en enseignement. Il aurait aussi aimé qu’on propose d’inscrire noir sur blanc l’obligation pour les provinces d’utiliser une partie des fonds fédéraux pour les soins de santé dans les communautés francophones et acadiennes. «Il aurait pu suggérer fortement au gouvernement des choses à faire» déplore M. Arès.

La FCFA n’est pas trop déçue que le rapport ne recommande pas l’ajout d’un sixième principe dans la Loi canadienne sur la santé, qui reconnaîtrait la dualité linguistique en santé. «On peut commencer par l’action sur le terrain» dit M. Arès, qui rappelle que le fédéral a créé en 1969 un programme sur les langues officielles en éducation bien avant l’adoption en 1982 de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui reconnaît le droit à l’instruction dans la langue de la minorité.

Une cinquantaine de chefs de file de la francophonie canadienne ont poursuivi le travail de sensibilisation auprès des politiciens fédéraux, lors d’une tournée organisée à Ottawa le jour même où M. Romanow dévoilait son rapport.

Le député d’Ottawa-Vanier, Mauril Bélanger, trouve le rapport Romanow «faible, très faible» en ce qui concerne les services de santé en français dans les communautés de langue officielle.

M. Bélanger est ce même député qui a déposé un projet de loi privé, qui propose justement d’inscrire la reconnaissance de la dualité linguistique comme principe fondamental dans la Loi canadienne sur la santé. Le rapport Romanow estime au contraire qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi la garantie d’obtenir des services de santé en français au pays.

«Ce n’est pas la fin du monde, mais ça n’aide pas» réagit le député, dont le projet de loi devrait être soumis au vote des députés de la Chambre des communes le printemps prochain.

Editeur : Association de la presse francophone