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25 avril 2001

Services de nouvelles nationales

Un plaignant peut-il avoir accès aux témoignages?

Yves Lusignan

Un plaignant peut-il avoir accès aux renseignements qui sont recueillis par le Commissariat aux langues officielles dans le cadre d’une enquête en vertu de la Loi sur les langues officielles? Si oui, quels renseignements personnels sont accessibles? La Cour suprême du Canada a accepté de se pencher sur cette délicate question, qui pourrait bouleverser les pratiques des enquêteurs de la Commissaire aux langues officielles, notamment la promesse de confidentialité absolue qui est faite dans le but d’obtenir la collaboration de témoins pour les fins d’une enquête.

La Cour d’appel fédérale a statué en septembre 2000 qu’un plaignant, Robert Lavigne, avait le droit de consulter tous les renseignements personnels recueillis lors des entrevues réalisées par les enquêteurs du Commissariat, notamment auprès de sa supérieure immédiate au ministère du Développement des ressources humaines. Ce qui implique de connaître les idées ou les opinions émises à son endroit par son employeur. M. Lavigne, un unilingue anglais, prétend avoir été forcé de parler français au travail alors qu’il travaillait au bureau de Montréal du ministère de la Santé et du Bien-être social (aujourd’hui le ministère du Développement des ressources humaines). Il a remporté une première manche en 1996 en obtenant un jugement de la Cour obligeant son employeur à lui verser 3 000 $ en dommages-intérêts, en plus de lui écrire une lettre d’excuse.

C’est pour étayer une nouvelle demande en dommages-intérêts que M. Lavigne a réclamé, en s’appuyant sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous les renseignements le concernant et qui figurent dans les notes prises par les enquêteurs lors des entrevues. Le Commissariat a accepté de divulguer une partie seulement des réponses fournies par les trois principaux témoins.

Le hasard du calendrier a cependant fait que la Cour d’appel fédérale a rejeté sa deuxième requête en dommages et intérêts, avant même de se pencher sur celle portant sur la divulgation de tous les documents.

Le Commissariat aux langues officielles prétend que la Loi sur les langues officielles l’oblige à tenir secrètes ses enquêtes et qu’il doit promettre aux témoins la confidentialité, de façon à obtenir leur entière collaboration.
La Cour d’appel fédérale estime plutôt que la seule exception à la divulgation de l’information au plaignant concerne la protection des sources confidentielles. Or, dit la Cour, les témoins du Commissariat aux langues officielles ne peuvent pas être considérées comme des sources confidentielles.
2 La Cour d’appel admet que des personnes pourraient être réticentes à collaborer avec le Commissariat aux langues officielles dans le cadre d’une enquête, en sachant à l’avance que leurs propos pourraient ensuite être transmis au plaignant. Mais de là à prétendre que cela nuirait au travail du Commissariat et de ses enquêteurs, il y a un pas que la justice fédérale refuse de franchir. Le Commissariat a l’intention de faire valoir devant le plus haut tribunal du pays que la confidentialité des témoignages est essentielle au bon déroulement de ses enquêtes, particulièrement lorsqu’une plainte porte sur la langue de travail et met sur la sellette des collègues de travail ou des superviseurs. Robert Lavigne devra attendre la décision de la Cour suprême, avant de savoir s’il mettra finalement la main sur toutes les notes des enquêteurs.

Editeur : Association de la presse francophone