Bienvenue sur le site de nouvelles nationales!

26 avril 2001

Services de nouvelles nationales

Services en français : Le ministère de la Justice accepte le verdict du tribunal

Yves Lusignan

Le ministère fédéral de la Justice accepte de se conformer à un jugement de la Cour fédérale, qui lui donne un an pour s’assurer que les droits linguistiques des citoyens qui contreviennent aux lois fédérales seront respectés en Ontario.
« On a procédé à une analyse détaillée du jugement. À la lumière de cette analyse, on a décidé de ne pas en appeler » indique Me Marc Tremblay, qui agit comme avocat-conseil au sein du Groupe du droit des langues officielles du ministère.

Le ministère avait trente jours pour en appeler. La décision est tombée, par le plus grand des hasards, au moment où le premier ministre Chrétien annonçait la nomination du ministre Stéphane Dion à titre de responsable du dossier des langues officielles. La Cour fédérale a conclu que le ministère de la Justice n’avait pas pris toutes les mesures pour s’assurer que les droits linguistiques des citoyens qui sont reconnus dans le Code criminel et la Loi sur les langues officielles soient respectés, avant de céder à l’Ontario et aux villes d’Ottawa et de Mississauga la responsabilité d’administrer la justice à sa place.

Adopté en 1992, la Loi sur les contraventions avait au départ pour objectif de simplifier la procédure de poursuite pour des infractions relativement aux lois et règlements fédéraux. Elle a été modifiée en 1996 pour permettre au gouvernement fédéral de conclure des ententes avec une province, un territoire ou une municipalité, les autorisant à délivrer des procès-verbaux et à poursuivre à sa place pour des infractions aux lois fédérales sur leur territoire.

Ottawa n’avait toutefois pas imaginé que les droits linguistiques existants des accusés pouvaient être diminués lors de cette dévolution de pouvoirs vers les provinces et les municipalités, de sorte qu’il n’avait pas pris la précaution d’inclure une clause de protection des droits linguistiques.

Pour l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), la décision du ministère de la Justice constitue« une victoire significative » commente le procureur de l’AJEFO, Me Daniel Boivin. Elle met le point final à une bataille qui a débuté en février 1997. Un dossier d’autant plus important, dit-il, que« les contraventions, c’est le point de contact de la plupart des citoyens avec la justice ». Il n’aurait cependant pas été étonné si le ministère avait annoncé son intention d’interjeter appel, compte tenu de l’importance du dossier au plan linguistique.« C’est une bonne victoire pour l’association et une décision qui va nous aider à l’avenir à renforcer notre position devant le gouvernement en ce qui a trait aux services en français”.

C’est aussi une défaite pour le gouvernement de l’Ontario qui, il faut le rappeler, épousait complètement la défense du ministère fédéral de la Justice. Même si le jugement ne concerne que cette province, le ministère de la Justice a l’intention de discuter avec les autres provinces avec lesquelles il a conclu une entente administrative semblable, de façon à clarifier les droits linguistiques des contrevenants. Ces provinces sont le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba et l’Île-du-Prince-Édouard.

Editeur : Association de la presse francophone