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19 juin 2001

Service de nouvelles de l'APF

Moreau-Bérubé savait à quoi s’en tenir selon le Conseil de la magistrature

Yves Lusignan

Le sort de la juge acadienne Jocelyne Moreau-Bérubé est maintenant entre les mains de la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal du pays doit décider si le Conseil de la magistrature du Nouveau-Brunswick avait bel et bien le pouvoir de recommander la destitution du juge, à la suite des propos controversés qu’elle a tenus en 1998 sur l’honnêteté des résidents de la Péninsule acadienne.

La juge Jocelyne Moreau-Bérubé a créé toute une controverse en 1998 en laissant entendre, alors qu’elle rendait une sentence dans le cadre d’un procès pour vol, que les gens malhonnêtes étaient plus nombreux que les honnêtes gens dans la Péninsule acadienne. La juge s’était excusée quelques jours plus tard, mais le mal était fait.

Une plainte formelle contenant des allégations concernant l’inconduite de la juge et son inaptitude à exercer ses fonctions fut déposée contre elle auprès du Conseil de la magistrature. Un comité d’enquête formé par le Conseil a conclu que les commentaires de la juge constituaient une inconduite qui ne justifiait pas la révocation de son poste, puisque celle-ci n’était pas inapte à exercer ses fonctions. Le comité a alors recommandé au Conseil de la magistrature de demander au Juge en chef de la Cour provinciale d’émettre une simple réprimande à l’endroit de la juge Moreau-Bérubé.

Le Conseil de la magistrature est allé un pas plus loin. Après avoir entendu les avocats de la juge Moreau-Bérubé, il a plutôt recommandé au lieutenant-gouverneur de démettre la juge de ses fonctions. La juge Moreau-Bérubé a alors contesté cette décision devant la Cour du Banc de la Reine et a eu gain de cause. Le Conseil de la magistrature et le Nouveau-Brunswick ont ensuite tenté, sans succès, d’en appeler de la décision devant la Cour d’appel.

En présence des neufs juges de la Cour suprême du Canada, le Conseil de la magistrature a défendu son pouvoir de destitution, en soutenant que la décision finale avait été prise en se basant sur la perception du public quant à la capacité de la juge Moreau-Bérubé à s’acquitter de ses tâches.

« L’exigence de la population est d’avoir une conduite quasi irréprochable. La juge Moreau-Bérubé a été loin d’être un exemple d’indépendance, d’impartialité et d’intégrité » a soutenu l’avocat J.C. Marc Richard. Me Richard a affirmé que la juge acadienne savait très bien qu’elle risquait la destitution, puisque le Conseil de la magistrature n’avait que trois options possibles à envisager : le rejet de la plainte, la réprimande ou la destitution : « L’intimé savait ce qui était en jeu ». Or, la juge Moreau-Bérubé a choisi de contester la conclusion d’inconduite contenue dans le rapport du comité d’enquête.

« Les avocats du juge ne se sont pas présentés devant le Conseil de la magistrature pour demander une réprimande. Ils ont argumenté très fortement pour un remède autre que celui recommandé. Pour faire cela, c’est qu’ils connaissaient les options », de dire Me Richard. Pour ce qui est du comité d’enquête, Me Richard dit qu’il n’avait pas le pouvoir d’émettre des recommandations : « Le comité devait enquêter. Le Conseil devait prendre une décision ». Enfin, le juge de la Cour d’appel qui a entendu cette affaire « aurait dû appliquer la norme de la plus grande retenue » puisque cette cour n’avait pas à s’immiscer dans ce débat.

Au contraire, a répliqué l’avocate représentant les intérêts de la juge Moreau-Bérubé, la Cour d’appel de la province « a contrôlé » la décision du Conseil de la magistrature. Selon Me Anne Bertrand, le comité d’enquête avait bel et bien le pouvoir de décider du sort de la juge Moreau-Bérubé.

« Le rapport du comité a un caractère décisionnel. Sinon, à quoi sert tout son travail? » Les juges de la Cour suprême ont parfois eu de la difficulté à suivre le raisonnement de Me Bertrand. « Vous argumentez depuis une heure que le Conseil de la magistrature devait s’en tenir au rapport du comité d’enquête alors que le comité recommandait une réprimande » a fait remarquer, perplexe, le juge acadien Michel Bastarache.

Un autre s’est demandé comment le Conseil de la magistrature, formé de 10 membres, pouvait être subordonné à un comité d’enquête de trois personnes : « Pour des raisons d’efficacité administrative » a répondu Me Bertrand. « Il me semble que vous diminuez le pouvoir du Conseil, alors que c’est lui qui a le pouvoir » de répliquer le juge. Me Bertrand a aussi invité les juges du plus haut tribunal à tenir compte du contexte dans lequel les propos controversés ont été prononcés par la juge Moreau-Bérubé, soit au terme d’une longue journée de travail, alors qu’elle faisait face à deux individus au lourd passé judiciaire, qui revendaient des pièces volées à des citoyens qui savaient bien qu’il y avait anguille sous roche.

« Elle voulait envoyer un message à la communauté d’arrêter d’agir de la sorte » d’expliquer me Bertrand, qui assure que sa cliente n’avait aucune idée préconçue lorsqu’elle a prononcé les propos qui lui sont reprochés.

Editeur : Association de la presse francophone