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Le 22 août 2003

Service de nouvelles de l'APF

Dossiers CRTC et CPAC: les recommandations en matière de langues officielles sont acceptées

Étienne Alary

Le gouvernement du Canada a donné raison au Comité permanent des langues officielles qui recommandait, lors du dépôt de son rapport un peu plus tôt cette année, que la majorité des câblodistributeurs au Canada diffusent la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) sur deux canaux distincts, en français et en anglais.

C’est la ministre du Patrimoine canadien, Sheila Copps, qui a annoncé que le gouvernement du Canada demandera au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d'exiger cette mesure.

"Nous avons pris des mesures significatives à l'égard de chacune des recommandations du Comité, a déclaré la ministre Copps. La dualité linguistique du Canada constitue une priorité et nous voulons encourager la diffusion du plus grand nombre possible d'émissions dans les deux langues officielles, et ce, partout au pays", ajoute-t-elle.

Bien que plusieurs systèmes de câblodistribution offrent déjà CPAC en français et en anglais sur deux canaux distincts, la directive donnée au CRTC signifie que 97 % des abonnés au câble seront desservis de cette façon. Seules les plus petites entreprises de câblodistribution, de catégorie 3 (moins de 2000 abonnés), seront exemptées.

"Cette recommandation signifie que CPAC sera désormais disponible dans les deux langues presque partout au pays, comme par exemple à Ottawa et à Moncton", présente Mauril Bélanger.

Dans une autre mesure touchant le CRTC, le gouvernement du Canada mettra en œuvre une autre recommandation du Comité en inscrivant le CRTC sur la liste des organismes fédéraux désignés dans le cadre de responsabilisation adopté pour assurer la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles. Cette recommandation implique entre autres l’élaboration de plans d’actions annuels en matière de langues officielles par le CRTC.

La ministre Copps a indiqué que ces mesures reconnaissent le rôle clé joué par le CRTC dans la promotion de l'anglais et du français au sein de la société canadienne. Elles s'inscrivent dans la foulée du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement du Canada lancé en mars 2003.

Trois autres recommandations

Sheila Copps a mentionné que le gouvernement a pris des mesures à l'égard des trois autres recommandations du Comité et qu'il ferait état de ses progrès au Parlement au cours de l'année qui vient.

Une de ses recommandations était que le CRTC élabore une définition de " marché bilingue " qui répondrait mieux aux besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire. Pour Mauril Bélanger, il est clair que le gouvernement fédéral n’a pas fermé la porte à cette recommandation. " Nous avons demandé que le CRTC définisse des régions bilingues et le gouvernement s’est montré intéressé à la question ", lance-t-il.

Comme première étape, le CRTC a déjà modifié certains de ses règlements pour assurer la diffusion d'un plus grand nombre d'émissions en anglais et en français dans tous les marchés.

Le Comité permanent des langues officielles a aussi recommandé que le CRTC exige que les diffuseurs par satellite diffusent les émissions des stations régionales de la Société Radio-Canada.

Comme le mentionne Mauril Bélanger, le CRTC abordera cet aspect au cours de l’année, soit lors des audiences de renouvellement des licences de ces diffuseurs. "Dans sa réponse, ce que le gouvernement dit c’est: faites-le sinon on va le faire", soutient le président du comité.

Finalement, la dernière recommandation du Comité est de s'assurer que les hôtels canadiens ne remplacent pas les émissions de la Chaîne d'affaires publiques par câble par des émissions en circuit fermé. Le CRTC a établi des exigences à cet égard l'an dernier et s'assurera qu'elles sont respectées.

Selon Sheila Copps, le Comité permanent sur les langues officielles a fait du bon travail. "Ils nous ont aidés à prendre des mesures qui permettront aux Canadiens et Canadiennes de toutes les régions du pays de capter des émissions dans la langue officielle de leur choix", mentionne la ministre du Patrimoine canadien.

À l’égard des réponses du fédéral, le président du Comité estime que le gouvernement a pris en considération le sérieux du travail de son comité. "Il s’agit d’une réponse étoffée, complète et respectueuse du travail que le Comité a mis à élaborer ce rapport", indique Mauril Bélanger.

Ce dernier ajoute que "dans sa réponse, le gouvernement s’engage à prendre des mesures concrètes pour assurer un meilleur service aux Canadiens et Canadiennes dans les domaines de la radiodiffusion et des télécommunications, qui ont un grand impact sur notre mode de vie courant. Je tiens à féliciter le gouvernement de sa réponse et des engagements qu’il a pris à cet égard", souligne-t-il.

Pas la fin de "l’affaire Quigley"

Malgré ces réponses favorables du gouvernement fédéral aux recommandations du comité, Mauril Bélanger rappelle que l’affaire Louis Quigley n’est pas terminée pour autant.

"Du côté pratique, la situation se règle pour la majorité des Canadiens puisqu’ils auront accès aux débats parlementaires dans la langue de leur choix. Par contre, ce que M. Quigley demande, c’est que la Chambre des communes soit assujettie à la Loi sur les langues officielle", mentionne Mauril Bélanger.

Editeur : Association de la presse francophone