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Le 7 octobre 2003

Service de nouvelles de l'APF

Des engagements réalisés mais des défis se pointent à l’horizon

Étienne Alary

La Commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, a déposé au Parlement son quatrième rapport annuel, le 6 octobre dernier. Même si cette dernière félicite le fédéral pour avoir livré un plan de redressement pour les langues officielles (Plan d'action pour les langues officielles annoncé an mars 2003), la Commissaire estime qu’il ne faut pas voir, dans cet engagement financier de 700 millions de dollars sur cinq ans une panacée pour les communautés francophones vivant en milieu minoritaire.

" Si j’applaudis la détermination et le travail d’équipe qui ont mené à l’élaboration du plan d’action, il faut préciser que je n’y vois qu’un commencement. Ce n’est pas parce que l’architecte a terminé ses plans que la maison est pour autant construite ", a déclaré Mme Adam. Le véritable succès du plan d’action dépendra de sa mise en œuvre pleine et entière. Il ne suffit pas de se donner des objectifs, il faut aussi déployer les efforts nécessaires pour les atteindre ", ajoute-t-elle.

Pour y arriver, le rapport 2002-2003 de la Commissaire présente une liste de neuf recommandations. De cette liste, quatre recommandations sont reprises ou inspirées du rapport de l’année dernière puisqu’au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral n’y a pas donné suite.

Une priorité de la commissaire au cours des prochaines années sera donc de veiller à ce que les objectifs du plan d'action se transforment en résultats tangibles pour la population canadienne : une meilleure offre de services dans les deux langues officielles, la pleine intégration des langues officielles dans la culture de la fonction publique, un plus grand soutien aux communautés minoritaires de langue officielle et un renforcement du bilinguisme chez les jeunes Canadiens

Des neuf recommandations qu’elle propose, Dyane Adam porte une attention particulière à sa première recommandation dans laquelle elle demande aux ministres fédéraux responsables d’établir un cadre de reddition de comptes pour évaluer les mesures prises en vertu du plan d’action.

" Le plan a des forces mais il a aussi une grande faiblesse : il ne prévoit pas de mécanismes pour évaluer le rendement. Ce point soulève des inquiétudes. On reconnaît généralement que le passé est garant de l’avenir. Mon rapport annuel, comme ceux des années passées, démontre que l’appareil fédéral a souvent beaucoup de difficultés à se conformer à ses propres plans et à respecter ses échéanciers ", souligne-t-elle.

Cette dernière indique que depuis qu’elle est en poste, elle est " encore trop souvent appelé à jouer le rôle de préfet de discipline auprès des institutions et à les talonner, parfois pendant plusieurs années, avant de voir des résultats concrets et satisfaisants ".

Des attentes envers Paul Martin
Lors de son dépôt de son rapport annuel, Mme Adam a soutenu que le leadership politique devra est fort, concerté et soutenu. " Je dois vous dire que je me préoccupe beaucoup de continuité ces temps-ci. Nous sommes dans une période de transition gouvernementale. Certains acteurs pourraient être appelés à changer de fonctions et de nouvelles priorités apparaîtront à l’agenda gouvernemental. Il ne faut pas reculer et répéter les erreurs du passé : les langues officielles devront rester à l’avant-plan ", prévient-elle.

La Commissaire aux langues officielles dit avoir hâte que le prochain premier ministre du pays, tout porte à croire que ce sera Paul Martin, annonce ses couleurs relativement au dossier des langues officielles.

" M. Martin incarne en quelque sorte la dualité linguistique. Né Franco-ontarien, il possède les deux langues officielles et en fait une valeur personnelle. Comme premier ministre, par contre, comment va-t-il concrétiser cette valeur-là ", lance Dyane Adam. " J’attends toujours qu’il s’affirme publiquement ", précise-t-elle.

Hausse du nombre des plaintes
Entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003, le Commissariat aux langues officielles a enregistré 1330 plaintes à l’échelle du pays. De ce nombre, 77 pour cent, soit 1021 plaintes, ont été jugées recevables.

Du nombre de plaintes rejetées, le rapport souligne qu’il y en a eu 111 déposées par des anglophones de l’Ouest canadien qui ont dénoncé le fait que les bulletins météorologiques, diffusés par Environnement Canada, étaient bilingues.

C’est dans la région de la capitale nationale où le plus grand nombre de plaintes recevables ont été enregistrés, soit 252 du côté ontarien et 41 du côté québécois.

Les provinces de l’Atlantique arrivent au second rang avec un total de 208 plaintes recevables : 84 émanaient de la Nouvelle-Écosse, 64 du Nouveau-Brunswick, 49 de l’Ile-du-Prince-Édouard et 11 de Terre-Neuve et Labrador.

Avec 145 plaintes, la région Manitoba/Saskatchewan arrivaient au troisième rang : 86 plaintes provenaient de la Saskatchewan et 59 du Manitoba.

La région de l’Ouest suivait alors qu’un nombre de 141 plaintes recevables avaient été reçues, soit 89 de l’Alberta, 46 de la Colombie-Britannique et 6 du Yukon.

L’Ontario (sans la région de la capitale nationale) avec 118 plaintes recevables et le Québec avec 111 plaintes fermaient la marche.

À noter qu’il y a également eu cinq plaintes en provenance de l’étranger.

Mis à part Environnement Canada où 111 plaintes ont été jugées non-fondées, c’est Air Canada qui a été la cible du plus grand nombre de plaintes : six de fondées, 17 de non-fondées et 104 en cours d’instruction.

L’Agence des douanes et du revenu du Canada et Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) sont également deux autres ministères où au-delà de 70 plaintes ont été déposées à leur égard au cours de la période que couvre le rapport. Quant à elle, la Société canadienne des postes a fait l’objet de 69 plaintes.

Au total, quinze ministères fédéraux ont vu au moins 15 plaintes être enregistrées contre eux.

Dyane Adam déplore que d’années en années, ce sont souvent les mêmes ministères qui sont la cible de plaintes. " Depuis huit ans, DRHC nous promet de revoir son système informatique qui produit des traductions incompréhensibles des offres d’emploi du secteur privé qui sont affichés sur son site " Guichet emploi ". Ce n’est pas encore chose faite ", énonce Mme Adam.

Au fil des ans, pour palier à cette lacune, la commissaire a demandé à ce ministère d’accompagner la technologie avec des ressources humaines. " Le rôle du commissariat en est un ombusman. Son rôle est de recommander mais il n’a pas de pouvoir de mise en œuvre ", soutient-elle. " Je ne veux pas continuer à faire des suivis à mes suivis, ni à pousser sans cesse les institutions à agir pour qu’elles assument leurs responsabilités ", signale Dyane Adam.

Editeur : Association de la presse francophone