Bienvenue sur le site de nouvelles nationales!

Le 7 novembre 2003

Service de nouvelles de l'APF

La Cour suprême du Canada donne raison aux parents acadiens Néo-écossais!

Étienne Alary

Après plus de cinq années de bataille devant les tribunaux, la plus haute instance du pays vient de donner raison aux parents francophones de la Nouvelle-Écosse dans leur lutte face au ministère de l’Éducation de leur province pour faire construire des écoles françaises.

En effet, malgré l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, il y a de cela 25 ans, la Nouvelle-Écosse tarde toujours à se conformer à l'obligation de fournir, dans des écoles distinctes, l'enseignement secondaire en français à sa minorité francophone. C’est ce qui a poussé un groupe de parents acadiens à demander à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, en 1998, de délivrer une ordonnance exhortant à la province de fournir, sur les fonds publics, des programmes et des écoles homogènes de langue française au niveau secondaire.

Dans un jugement partagé (cinq juges contre quatre), la Cour suprême du Canada confirme donc la position prise par le juge néo-écossais Arthur LeBlanc en 2000, à savoir, de donner raison aux parents de cinq districts scolaires de la Nouvelle-Écosse. Cette décision avait été renversée en 2001 par la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse.

" La province n'a pas respecté les obligations qu'elle avait envers des parents, même si elle était nettement au courant de leurs droits ", est-il écrit dans le jugement de la Cour suprême.

Réactions
Cette décision du plus haut tribunal au pays a évidemment été bien reçue chez ceux qui luttent pour la reconnaissance de la dualité linguistique.

Du côté de la Commission nationale des parents francophones (CNPF), on estime que cette décision de la Cour suprême envoie un message très clair aux gouvernements des provinces en accordant des dépens aux parents acadiens de la Nouvelle-Écosse.

La province de la Nouvelle-Écosse devra en effet rembourser la Fédération des parents acadiens pour tous les frais encourus en première instance et lors de deux procès subséquents en appel, frais qui avoisinent les 500 000 $.

" De tels dommages ne sont accordés que lorsque la Cour considère qu’un parti s’est conduit d’une manière inacceptable et outrageuse, souligne la présidente de la CNPF, Ghislaine Pilon. Ce qui est essentiel, ce n’est pas tant l’aspect monétaire, mais le principe de réparation acquis par cette cause, qui constitue une première relativement à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. "

De son côté, la Commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, qui était intervenue dans le dossier, applaudit le jugement historique rendu par la Cour suprême du Canada.

Selon Mme Adam, ce jugement vient confirmer, une fois de plus que les droits à l’instruction pour les minorités de langues officielles visent à réparer les injustices passées et à favoriser activement l’épanouissement de ces collectivités.

" Dans sa décision, la Cour suprême confirme que là où il y a un droit, il y a un recours. Je suis ravie de ce jugement car il précise jusqu’où les tribunaux doivent aller pour accorder une réparation utile et efficace lorsqu’il y a violation d’un droit en vertu de la Charte. Ce jugement aura des répercussions importantes pour les communautés minoritaires de langues officielles à l’échelle du pays, au-delà de la question des droits scolaires", a déclaré Mme Adam.

Ghislaine Pilon est du même avis. " C’est un pas important pour les parents en situation minoritaire parce que la Cour suprême confirme que les tribunaux peuvent, à l’intérieur de leur mandat, se permettre d’être créatifs dans la recherche de réparations en vertu de l’article 24 de la Charte ", croit la présidente de la CNPF.

Malgré cette victoire, Dyane Adam déplore le fait qu’encore aujourd’hui, les minorités doivent se battre pour faire reconnaître leurs droits. " Il est dommage que les citoyens doivent encore une fois se rendre devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits constitutionnels. Dans ce cas-ci, les efforts de quelques-uns entraîneront cependant des gains importants pour l’ensemble des minorités de langues officielles au pays", mentionne la commissaire.

Editeur : Association de la presse francophone