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Le 21 novembre 2003

Service de nouvelles de l'APF

Pour une accessibilité à des soins de santé dans les deux langues officielles

Étienne Alary

Même si de grands progrès ont été réalisés au cours des dernières années concernant l’accès à des soins de santé dans les deux langues officielles au Canada, il reste encore pas mal de défis à relever.

C’est ce qui ressort du neuvième rapport du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes intitulé «L’accès aux soins de santé pour les communautés minoritaires de langue officielle : fondements juridiques, initiatives actuelles et perspectives d’avenir».

Le comité avait reçu le mandat d’explorer la question à la suite du renvoi par la Chambre des communes du projet de loi C-202 dont l’objectif est l’ajout d’un texte législatif mentionnant le principe de la dualité linguistique à la Loi canadienne sur la santé.

Le comité devait aussi explorer d’autres mécanismes pouvant favoriser l’accès aux soins de santé pour les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire.

Depuis le mois de mai 2003, le Comité permanent des langues officielles s’est penché sur cette question en orientant son étude sur trois axes : les fondements constitutionnels et légaux à des soins de santé dans la langue du patient, les initiatives actuelles et les perspectives d’avenir et les mécanismes de coopération intergouvernementale dans le domaine de la santé.

De nombreux intervenants intéressés à cette question, tant des milieux communautaires et gouvernementaux que du secteur hospitalier, sont venus témoigner des progrès accomplis et des défis à relever en ce qui a trait à l’accès à des soins de santé dans les deux langues officielles.

Quatorze recommandations
Dans son rapport, le comité formule quatorze recommandations. Deux de ces recommandations touchent directement la commissaire aux langues officielles.

Le comité a pris en considération le témoignage, entendu le 16 septembre dernier, du président de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law, Tory Colvin. M. Colvin dénonce que dans les trois territoires, le gouvernement du Canada transfère de plus en plus sa responsabilité en matière de soins de santé aux gouvernements territoriaux, ce qui n’est pas sans créer des difficultés quant à l'application de la Loi sur les langues officielles.

Le comité demande donc à Dyane Adam de faire enquête.

Il est également demandé à la commissaire de tenir un forum national de réflexion où des experts juridiques se pencheront sur les meilleures options pour renforcer les assises juridiques des services de santé aux minorités linguistiques.

Le Consortium national de formation en santé (CNFS) n’a pas été oublié par le comité. Ce consortium a reçu 63 millions de dollars pour les cinq prochaines années dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles. Le comité demande au CNFS d’élaborer des indicateurs de rendement sur la rétention des professionnels de la santé dans leur milieu d’origine.

Parmi les autres éléments qui ont été retenus, le comité recommande :

· de créer un programme de coopération intergouvernementale en santé, inspiré de ce qui se fait en éducation, qui viendrait appuyer financièrement les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la prestation des soins de santé aux communautés de langue officielle;

· d’assurer la pérennité du financement accordé aux minorités linguistiques dans le cadre du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires;

· de créer un quatorzième institut au sein des Instituts de recherche en santé du Canada et qui s’intéresserait aux questions de santé reliées aux minorités linguistiques; et,

· qu’une des prochaines conférences fédérales-provinciales-territoriales des ministres de la santé porte principalement sur la question des soins de santé aux minorités linguistiques.

Le Comité attendra maintenant que le gouvernement dépose une réponse à l’égard de ce rapport il réitère l’importance d’un engagement stable et à long terme des gouvernements pour assurer la pérennité des initiatives actuellement en place.

Dans son rapport, le comité rappel aussi qu’il est important de réfuter le mythe qu’il en coûte nécessairement plus cher d’offrir des soins de santé dans la langue officielle du patient.

Le rapport cite à cette fin une partie du témoignage du président-directeur général de l’hôpital Montfort, Gérald Savoie, entendu le 1er octobre dernier : «Je peux vous dire que l'Hôpital Montfort est l'hôpital le plus efficace de la province ontarienne. Alors, on se compare avec les 138 autres hôpitaux. On offre les services dans les deux langues, c'est-à-dire dans la langue au choix du client etc. […] Nous avons pu démontrer que nous étions capable de l'offrir à un prix très très modique», est-il écrit dans le rapport.

Editeur : Association de la presse francophone