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Le 5 décembre 2003

Service de nouvelles de l'APF

Affaire Quigley : la Cour d’appel fédérale rejette l’appel de la Chambre des communes

APF

Une fois de plus, Louis Quigley peut déclarer victoire dans sa lutte pour obtenir la diffusion des délibérations parlementaires dans la langue officielle de son choix. En effet, pour la secondaire fois en un an et demi, la Cour lui donne raison.

Après la Section de la première instance de la Cour fédérale, présidée par John A. O’Keefe, qui accordait gain de cause à M. Quigley, c’est maintenant au tour de la Cour d’appel fédérale de rejeter, le 4 décembre dernier, l’appel que la Chambre des communes avait lancé dans cette même cause.

On se souviendra que Louis Quigley est ce résident du Nouveau-Brunswick réclamant que tous les Canadiens puissent suivre les débats de la Chambre des communes à la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC) dans la langue de leur choix.

Après une plainte logée au Commissariat aux langues officielles en 1999, qui avait donné raison à M. Quigley, ce fonctionnaire fédéral à la retraite avait intenté, à la fin de l’année 2000, une action devant la Cour fédérale du Canada, Section de première instance, lui demandant d’ordonner à la Chambre des communes de veiller à ce que ses délibérations soient diffusées dans les deux langues officielles.

Cette instance lui a donné raison en juin 2002 mais la Chambre des communes a interjeté appel de la décision et l’audience devant la Cour d’appel fédéral a eu lieu à la fin septembre 2003.

« C’est une victoire importante qui nous ramène à la décision O’Keefe, où l’on confirmait la responsabilité de la Chambre des communes de veiller à ce que ces débats soient diffusés dans les deux langues officielles », de déclarer le député fédéral d’Ottawa-Vanier, Mauril Bélanger.

M. Bélanger, qui a agit à titre d’intervenant dans l’appel, soutient que la Chambre des communes pourrait de nouveau en appeler de cette décision. La Chambre des communes a 60 jours pour interjeter appel et amener cette cause jusqu’à la Cour suprême du Canada.

« Il est encore possible que le Bureau de la régie interne de la Chambre des communes fasse appel de la décision de la Cour d’appel fédérale. De toute façon, si cette cause se poursuit, je serai prêt à plaider encore une fois qu’elle a des responsabilités définitives à l’égard des langues officielles, et que le privilège parlementaire n’a pas préséance sur les droits constitutionnels des minorités linguistiques », indique M. Bélanger.

Editeur : Association de la presse francophone