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Le 16 mars 2004

Service de nouvelles de l'APF

Dualité linguistique dans la capitale nationale : de grandes lacunes sont relevées

Étienne Alary

Une nouvelle étude de la commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, rendue publique le 16 mars dernier, fait état de la piètre performance du bilinguisme dans les commerces situés dans des édifices fédéraux de la région de la capitale nationale (RCN).

Cette étude, intitulée «À louer : Services bilingues recherchés dans les commerces des édifices fédéraux de la RCN», présente un constat plutôt sombre des services bilingues auprès de 207 entreprises commerciales (173 à Ottawa et 34 à Gatineau) et surtout de la présence d’une clause de bilinguisme dans les baux de ces commerçants.

Selon la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral est dans l’obligation d’inclure des clauses linguistiques dans ses baux commerciaux de la région de la capitale nationale, d’informer ses locataires des exigences en matière de langues officielles et de faire respecter ces exigences.

Pourtant, dans l’ensemble de la RCN, moins de la moitié (41 %) des commerces vérifiés dans le cadre de cette étude avaient dans leur bail des clauses à l’égard de l’affichage et de la prestation de services bilingues. Dans les baux qui relèvent de la Commission de la capitale nationale, ce pourcentage était de 78 % alors que ceux dont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable seulement 18 % des commerces avaient de telles clauses.

Si à Gatineau, la vérification a démontré des services bilingues adéquats, à Ottawa, les résultats se sont avérés décevants et ont révélé un piètre rendement. Dans la plupart des cas, le matériel écrit (affichage, menus, documents de promotion et sites Web) était disponible en anglais seulement.

« Malgré un certain nombre d’initiatives valables pour promouvoir la dualité linguistique dans la région de la capitale nationale, le gouvernement fédéral a encore du chemin à faire afin de s’acquitter de ses responsabilités dans ses propres édifices », affirme Dyane Adam.

Toujours selon cette étude, seulement 30 % des commerces dont les baux renferment des clauses linguistiques respectent les exigences relatives à l’affichage.

Pour la commissaire, les responsables ne peuvent pas plaider l’ignorance pour justifier ce non respect de la loi. « Ce qui est intéressant dans ce dossier, c’est qu’en 1997, le comité mixte permanent aux langues officielles avait examiné la question et formulé certaines recommandations », mentionne Dyane Adam en ajoutant que sept ans plus tard, on en était encore au point de départ ou presque.

« À l’époque, on s’inquiétait tout particulièrement de l’usage du français et de l’anglais chez les locataires commerciaux d’immeubles fédéraux. Nous nous en inquiétons tout autant aujourd’hui parce que, dans plus de la moitié des cas à Ottawa, l’affichage et le matériel écrit ne sont toujours qu’en anglais. Bien que nos vérifications ponctuelles des services offerts par téléphone et en personne aient donné de meilleurs résultats, de nombreuses améliorations s’imposent encore », est-il écrit dans l’étude.

Dyane Adam estime qu’il s’agit non seulement d’obligations légales de la part du gouvernement fédéral mais qu’il s’agit aussi d’une question de respect envers les deux communautés de langue officielle de la région.

« Alors que la ville d’Ottawa a adopté une politique sur les services bilingues et que la province s’est engagée à reconnaître le «caractère bilingue» de la ville, le gouvernement fédéral doit faire sa part. Dans son récent discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à valoriser la dualité linguistique, alors la région de la capitale serait un excellent point de départ pour concrétiser cet engagement », a indiqué la commissaire.

Selon Dyane Adam, un redressement immédiat est essentiel et c’est pour cette raison qu’elle a formulé, à la lumière de cette étude, une série de 13 recommandations à l’égard de la Commission de la capitale nationale, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de Patrimoine canadien. « Des rencontres ont déjà eu lieu avec les dirigeants et ceux-ci se sont engagés à la mise en œuvre de ces recommandations », énonce Dyane Adam.

Projet de loi du Sénateur Gauthier
Fait inusité, cette étude du Commissariat aux langues officielles a été publiée cinq jours seulement après que le Sénat ait adopté à l’unanimité le projet de loi S-4 du sénateur Jean-Robert Gauthier.

Ce projet de loi propose de modifier la Lois sur les langues officielles afin que les institutions fédérales puissent prendre des mesures positives afin de promouvoir et de mettre en œuvre les engagements du gouvernement à l’égard de l’anglais et du français au Canada.

Ce projet suggère aussi que le gouverneur en conseil puisse réglementer la manière dont les obligations des institutions fédérales doivent être exécutées en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

« C’est une coïncidence heureuse », de s’exclamer Dyane Adam. Elle souligne que son étude et le projet de loi du sénateur Gauthier se rejoignent puisqu’ils font tous les deux références à la partie VII de la Loi. Cette partie porte sur les communications avec le public et la prestation des services. Celle-ci stipule que le public a le droit de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix.

Pour le sénateur Gauthier, l’adoption de son projet de loi au Sénat n’est qu’une première étape. «Enfin, la Loi sur les langues officielles aura du mordant », indique le sénateur Gauthier. «C’est maintenant à la Chambre des communes de se prononcer », a-t-il ajouté.

Comme il le fait remarquer, «avec ce projet de loi, les minorités de langues officielles anglophones au Québec et francophones dans les autres provinces seront mieux outillées pour défendre leur développement et ainsi promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne », relate le sénateur Jean-Robert Gauthier.

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Editeur : Association de la presse francophone