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Le 18 février 2005

Service de nouvelles de l'APF

Projet de loi du sénateur Gauthier : plus de mordant avec moins de dents!

Étienne Alary

Le projet de loi S-3, qui modifierait la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), a été présenté en 2e lecture à la Chambre des communes, le 17 février dernier, et sera renvoyé au comité permanent des langues officielles.

Ce projet de loi du sénateur à la retraite Jean-Robert Gauthier vise à donner plus de mordant à la Loi sur les langues officielles. Il précise le caractère impératif de l’engagement énoncé à la partie VII de la loi; il impose des obligations aux institutions fédérales pour la mise en œuvre de cet engagement; et, il est assorti d’un pouvoir de réparation permettant aux tribunaux de surveiller l’application qu’en font les gouvernements.

Cependant, cette quatrième version du projet de loi du sénateur Gauthier au cours des deux dernières législatures devra subir de nombreuses modifications pour obtenir l’assentiment d’une majorité de députés lors du vote final.

En effet, presque tous les partis ont émis des réserves à l’égard du projet de loi S-3. « Si le projet de loi S-3 n'était pas amendé pour en limiter la portée, il pourrait créer des obligations que nous ne pouvons rencontrer et affecter les relations avec les provinces et les territoires », a lancé le secrétaire parlementaire du ministre responsable des langues officielles, Raymond Simard, lors d’un débat sur la question.

Ce dernier ajoute que le gouvernement fédéral a fait du chemin depuis le dépôt de la première version de ce projet, en 2001 : « Le ministre responsable des langues officielles est maintenant assermenté, le Plan d'action pour les langues officielles a été dévoilé et le cadre d'imputabilité et de coordination qui y était inclus, commence à porter fruit », énumère Raymond Simard.

Du côté du Parti conservateur, le projet de loi adu bon. « En principe, j'appuie entièrement un projet de loi qui enlève toute échappatoire aux ministres et les oblige à respecter leurs obligations. Néanmoins, je crains que la formulation du projet de loi ne soit pas idéale pour atteindre cet objectif », a fait observer le porte-parole conservateur en matière de langues officielles, Guy Lauzon.

Le député Lauzon ajoute que bien que le projet de loi S-3 vise à rendre plus exécutoires les engagements du gouvernement aux termes de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, il ne précise pas l'étendue de ces engagements. « Par conséquent, je crains qu'à moins que le projet de loi ne soit modifié, une pluie de poursuites judiciaires (ne) s'abatte sur nous et que le Parlement ne soit plus en mesure de fixer lui-même la nature et le coût du programme des langues officielles », informe-t-il.

Pour le Bloc québécois, tout est une question d’asymétrie. « Une lacune majeure de la Loi sur les langues officielles repose sur le fait qu'elle ne reconnaît pas l'asymétrie qui existe présentement au niveau des minorités linguistiques au Canada. En effet, la situation des francophones hors Québec est beaucoup plus préoccupante et précaire que celle des Anglo-Québécois, et la loi doit le reconnaître », explique le député de Repentigny, Benoît Sauvageau.

M. Sauvageau précise que le gouvernement revient toujours avec un projet de loi qui « refuse d'intégrer l'asymétrie des besoins, tels que le recommandent, entre autres, la commissaire aux langues officielles, le père du plan d'action du gouvernement en matière de langues officielles, le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne. Mais pourquoi donc? », questionne-t-il.

Selon le Bloc, « le projet de loi S-3 ne rencontre pas les objectifs louables qu'il s'était fixé au départ, c'est-à-dire encourager l'épanouissement des minorités francophones et protéger leurs droits ».

Le seul parti à s’être monté favorable au projet de loi S-3 est le Nouveau Parti démocratique, par l’entremise de son porte-parole, le député d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin. « On va adopter des lois au Parlement, mais on ne veut pas qu'elles soient fortes, car on ne veut pas que les citoyens aillent en cour. Qu'est-ce que c'est que cette histoire? Le gouvernement l'a dit à maintes reprises. Si on renforce la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, tout le monde va aller en cour. Si tout le monde va en cour, cela veut dire qu'on a un moyen problème. Cela veut dire que la Loi sur les langues officielles n'a jamais été respectée. Il faut que cela change », indique M. Godin. « En notre qualité de Parlement, nous devons fournir les outils pour que les gens puissent y arriver et nous appuierons le projet de loi S-3 », affirme-t-il

Ce dernier émet également des réserves quant à la volonté du gouvernement. « J'ai du mal à croire qu'il va accepter le projet de loi S-3 parce qu'il n'en veut pas. Le bilinguisme coûte trop cher. Je pense que c'est cela la situation », prétend M. Godin. « Oui, c'est vrai que la loi a besoin de mordant. En même temps, on a besoin d'un gouvernement qui fait preuve de volonté », conclut-il.

Editeur : Association de la presse francophone