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Le 6 avril 2005

Service de nouvelles de l'APF

CLO : trop de recours devant les tribunaux?

Étienne Alary

La commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, se penche une fois de plus sur les droits linguistiques au Canada. En dévoilant, le 5 avril dernier, sa publication biennale «Droits linguistiques», qui se veut une analyse des principales décisions rendues par les tribunaux au cours des années 2003 et 2004 sur les droits linguistiques au Canada, la commissaire constate certains progrès en matière d’interprétation des droits linguistique.

Cependant, elle déplore « que 35 ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, les citoyens et les citoyennes doivent se présenter encore trop souvent devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits.»

Au cours des deux dernières années, les tribunaux ont été appelés à se prononcer sur le droit à l’instruction dans la langue de la minorité, les obligations linguistiques du gouvernement du Canada en matière de service au public, le droit des justiciables d’être entendus par les tribunaux dans la langue officielle de leur choix et l’obligation du gouvernement du Canada de favoriser le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire conformément à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Parmi les décisions qui sont relevées dans le document du Commissariat aux langues officielles, la commissaire estime que le jugement de la Cour suprême dans l’affaire Doucet-Boudreau contribuera à éclairer l’action des tribunaux dans la prescription de remèdes justes et convenables.

Rappelons que dans cette cause, la Cour suprême du Canada s’était penchée sur la question de la nature des réparations qui peuvent être accordées en vertu de l’article 24 de la Charte dans le but d’assurer le respect des droits à l’instruction dans la langue de la minorité garantis par l’article 23 de la Charte.

En effet, des parents francophones provenant de cinq districts scolaires de la Nouvelle-Écosse avaient sollicité une ordonnance enjoignant à la province et au Conseil scolaire acadien provincial de fournir, à même les fonds publics, des programmes et des écoles homogènes de langue française au niveau secondaire.

Un jugement de première instance avait conclu à une violation de l’article 23 et ordonné à la province et au Conseil scolaire acadien de « faire de leur mieux » pour fournir des établissements et des programmes d’enseignements homogènes de langue française dans des délais déterminés.

La Cour d’appel avait ensuite accueilli l’appel et invalidé la partie contestée de l’ordonnance rendue; décision qu’a renversée le plus haut tribunal du pays.

« La Cour a confirmé que les tribunaux ont le pouvoir de formuler des solutions novatrices afin d’assurer la mise en œuvre effective des droits linguistiques; ils peuvent également ordonner au gouvernement fautif de prendre les mesures positives qui s’imposent », rappelle Dyane Adam.

La commissaire, qui est elle-même intervenue dans une demi-douzaine de recours durant cette période, demande aux gouvernements de demeurer sensibles aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. « Bien que les tribunaux aient un rôle essentiel à jouer dans la clarification des droits linguistiques garantis, il revient en premier lieu à nos élus d’agir quand une ambiguïté dans les textes législatifs favorise l’inaction de l’appareil gouvernemental et administratif », mentionne Dyane Adam.

Elle ajoute que cette responsabilité découle de l’engagement constitutionnel du Parlement et des assemblées législatives provinciales de favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais. « Les décisions analysées dans ce rapport sont le résultat d’actions d’individus et de communautés qui ont consacré temps et argent à la défense de leur patrimoine linguistique et culturel. Si le recours aux tribunaux peut parfois être nécessaire, voire inévitable, les gouvernements doivent privilégier une approche de dialogue avec les citoyens et les citoyennes », affirme la commissaire.

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Editeur : Association de la presse francophone