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Le 26 avril 2005

Service de nouvelles de l'APF

Application de la Loi sur les langues officielles: d’importantes lacunes notées…

Étienne Alary

Une nouvelle enquête du Commissariat aux langues officielles (CLO) vient démontrer l’importance, pour les francophones en milieu minoritaire, du projet de loi du sénateur à la retraite Jean-Robert Gauthier qui vise à rendre exécutoire et non déclaratoire la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO).

En effet, le CLO a rendu public, le 26 avril dernier, les résultats d’une vérification effectuée auprès de la Commission canadienne du tourisme (CCT), une des 31 sociétés d’État désignées par le gouvernement fédéral qui est non seulement tenue de respecter la Loi sur les langues officielles, mais aussi assujettie au cadre de responsabilisation et de coordination des langues officielles adopté dans le Plan d’action pour les langues officielles.

Cette vérification aura permis au CLO de faire ressortir d’importantes lacunes : « Nous concluons que la CCT n’a pas défini d’objectifs concrets afin de satisfaire à ses obligations en vertu de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles », est-il écrit dans le rapport.

Le CLO soutient que la Commission a laissé pour compte les communautés de langues officielles. « Dans le cadre de son mandat en matière de développement économique, la Commission n’a pas suffisamment renforcé son rôle auprès des communautés minoritaires de langue officielle pour leur donner un coup de pouce à cet égard. »

Comme le souligne le Commissariat, la CCT n’a pas formellement effectué de suivi de son rendement ainsi que du rendement de son personnel pour satisfaire à ses obligations. Qui plus est, « la Commission n’a pas déterminé les interventions qui lui permettraient de combler les écarts entre les résultats actuels et ceux qui sont requis pour réaliser les objectifs de l’article 41 de la Loi », indique le rapport.

Le Commissariat aux langues officielles y va donc de huit recommandations qui permettront à la CCT de mieux s’acquitter de ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi. Ces recommandations visent l’adoption d’une politique sur les langues officielles et sa diffusion auprès de tout le personnel; l’élaboration d’un plan d’action adéquat relatif à la mise en œuvre de l’article 41; la prise en compte des obligations de la CCT dans ses ententes de partenariat; la consultation des communautés minoritaires de langue officielle; l’adoption de mécanismes de surveillance du rendement; l’obligation de rendre compte des gestionnaires. Les cadres supérieurs de la Commission doivent faire preuve de plus de leadership et prendre les mesures qui s’imposent pour corriger les lacunes mises en évidence dans le présent rapport.

Fait à remarquer, la Commission canadienne du tourisme ne pourra pas évoquer un déménagement de son siège social vers Vancouver très prochainement pour ne pas mettre en œuvre les recommandations du CLO. En effet, la vérification du Commissariat porte sur la Partie VII de la Loi qui s'applique quel que soit le lieu du siège social de l’organisme.

Editeur : Association de la presse francophone