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Le 16 juin 2005

Service de nouvelles de l'APF

La FCFA préfère la voie des tribunaux à un S-3 trop dilué

Étienne Alary

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes poursuivait, récemment, l’étude du projet de loi S-3 du sénateur à la retraite Jean-Robert Gauthier qui vise à donner plus de mordant à la Loi sur les langues officielles.

La vision des communautés francophones et acadiennes à l’égard de ce projet de loi a alors été présentée par l’entremise de la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) du Canada et la Fédération des associations de juristes d’expression française de Common Law (FAJEFCL).

Au cours de cette audience, les deux organismes se sont clairement opposés à certains amendements suggérés par le ministre du Patrimoine canadien il y a quelques semaines.

Lors de sa comparution, à la fin mai, la ministre Liza Frulla avait notamment suggéré de faire porter les obligations des institutions fédérales sur des mesures de moyens à prendre plutôt que sur les résultats à atteindre. Ainsi, les institutions fédérales seraient tenues de vérifier l’incidence de chaque politique ou programme sur la promotion du français et de l’anglais; de consulter, s’il y a lieu, les organismes intéressés, notamment ceux qui représentent les minorités francophones et anglophones; et de tenir compte des incidences de la promotion du français et de l’anglais et du résultat des consultations.

« Il y a beaucoup d’échappatoires dans le libellé (proposé par Patrimoine canadien) », a commenté le directeur général de la FAJEFCL, Rénald Rémillard.

Pour le président de la FCFA du Canada, Jean-Guy Rioux, « le projet de loi S-3 tel que proposé avec les amendements, c’est une perte par rapport à ce qu’il y a présentement », a-t-il affirmé. « Les amendements proposés par le gouvernement viennent restreindre la portée de la loi (Loi sur les langues officielles », d’ajouter la directrice de la liaison et de la recherche à la FCFA, Diane Côté.

À défaut de l’adopter avec les modifications de Patrimoine canadien, la FCFA préconiserait l’abandon pur et simple du projet de loi S-3. « Si on met dans la loi des provisions à l’effet que S-3 va être sujet encore à interprétation et au bon vouloir, on vient de diluer énormément le projet », indique M. Rioux. Et, « au lieu de diluer S-3, qu’on le laisse tomber carrément », a-t-il fait observer.

Pour Rénald Rémillard, le retrait du projet de loi S-3 ne serait pas la fin du monde. « Si on se fie au passé, les communautés francophones et acadiennes perdent rarement en Cour suprême », a-t-il évoqué. Il ajoute que dans les jugements qui ont été rendus, la Cour suprême du Canada a tendance à rendre la partie VII de la Loi sur les langues officielles exécutoire plutôt que déclaratoire.

La FCFA du Canada et la FAJEFCL ont cependant indiqué qu’ils tenaient à ce qu’un projet de loi S-3 soit adopté dans un avenir rapproché. « Les législateurs doivent prendre leur rôle et responsabilités », lance Jean-Guy Rioux en demandant aux membres du comité d’adopter un projet de loi qui rendra la partie VII plus claire et explicitement exécutoire.

Les deux organismes sont également ouverts à ce que certaines modifications soient apportées. « La FCFA et la FAJEFCL (…) appuient toutes les modifications qui auront pour effet de rendre plus limpide son caractère contraignant sans réduire pour autant l’obligation de favoriser l’épanouissement des minorités de langues officielles et d’appuyer leur développement », conclut Jean-Guy Rioux.

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Editeur : Association de la presse francophone