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Le 21 octobre 2005

Service de nouvelles de l'APF

Le projet de loi S-3 franchit une autre étape

Jean-François Bertrand

Le projet de loi S-3 franchit une autre étape

Le projet de loi S-3 de l’ancien sénateur Jean-Robert Gauthier qui vise à donner plus de dents à la Loi sur les langues officielles a passé l’étape de l’examen en comité des communes, jeudi.

Une fois le projet de loi adopté, les Canadiens pourraient avoir recours aux tribunaux, s’ils se sentent lésés dans leurs droits. C’est déjà le cas en vertu de la partie IV et V de la Loi sur les langues officielles – traitant de services et communications envers le public ainsi que la langue de travail. Mais l’amendement y ajoute la partie VII, celle qui traite de la promotion de l’anglais et du français en situation minoritaire.

Avec cet amendement, « la partie VII est justiciable » a expliqué le Député Marc Godbout (Ottawa-Orléans, Ont. – Lib.). Il a ajouté qu’il était surpris que les conservateurs du comité aient appuyé cette partie du projet de loi, qui était selon lui la plus épineuse.

Le comité a de plus adopté un amendement à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Cette modification à la loi stipule qu’il « incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. » L’engagement étant de favoriser l’épanouissement des minorités linguistiques, appuyer leur développement et promouvoir la pleine reconnaissance du français et de l’anglais.

Par contre, le comité a défait un amendement à l’article 43 de la loi. Le projet de loi S-3 laisse donc intact cet article, traitant de la mise en œuvre par le ministre du Patrimoine canadien, qui doit prendre « les mesures qu’il est estime indiquées pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais. »

Le projet de loi du Sénateur Gauthier indiquait que les mesures se devaient d’assurer cette progression, au lieu de ne que la favoriser.

Le projet de loi S-3 sera débattu à la Chambre des communes avant Noël. S’il y est adopté, le Sénat devra l’adopter tel qu’amendé. « Il faut s’assurer de suivre le projet de loi en chambre », a dit M. Godbout, confiant.

Editeur : Association de la presse francophone