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1 octobre 2001

Service de nouvelles de l'APF

Gauthier veut contraindre le fédéral à prendre des mesures en faveur des minorités

Yves Lusignan

Ottawa (APF) : Le sénateur Jean-Robert Gauthier a déposé un projet de loi au Sénat qui obligerait le gouvernement canadien à prendre les mesures nécessaires en faveur des minorités francophones du pays.

Le projet de loi S-32 propose de modifier l’article 41 de l’actuelle Loi sur les langues officielles par un texte plus contraignant. La version actuelle du texte prévoit que «le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement...». L’amendement proposé par le sénateur Gauthier se lirait plutôt ainsi : «Conformément aux paragraphes 16 (1) et (3) de la loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement fédéral prend les mesures nécessaires pour assurer l’épanouissement et le développement des minorités francophones et anglophones..»

Le fédéral considère que la version actuelle de l’article 41 a une portée déclaratoire. Le sénateur Gauthier estime plutôt qu’elle a une portée exécutoire. C’est pour dissiper les doutes et les interprétations qu’il propose une version plus musclée de la loi.

Editeur : Association de la presse francophone