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Le 19 décembre 2005

Service de nouvelles de l'APF

La Cour suprême n’a pas étendu les droits des minorités

Jean-François Bertrand

La Cour suprême a rendu un jugement très restreint dans une cause de droits linguistiques, la semaine dernière.

Dans une décision partagée, 5 -4, le plus haut tribunal du pays a statué que le mot « institutions », dans la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick n’englobait pas les municipalités.

Les quatre juges dissidents, par contre, ont conclu que « la cour doit donc favoriser l’élargissement des droits et obligations et reconnaître qu’en ce qui concerne certaines institutions les obligations générales ne doivent être limitées que si ces limites sont implicites ou clairement prescrites. Non seulement il n’est pas nécessaire d’interpréter de façon atténuante la définition du mot “institution“, il serait contraire aux principes de le faire. »

Cette cause a pris naissance au Nouveau-Brunswick, alors que Mario Charlebois a présenté une requête au civil contre la ville de Saint John. La Ville a présenté ses plaidoiries en anglais seulement, le procureur général a déposé un document en anglais. M. Charlebois s’y est opposé, argumentant que l’article 22 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick s’appliquait à la Ville et l’obligeait à adopter la langue qu’il avait choisie pour sa requête.

Au nom de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law, Me Antoine Hacault, a plaidé devant la Cour suprême la carte de la constitutionnalité, en vertu de la Charte des droits et libertés.

« Il y avait deux manières de voir le mot “obligation”, dans la Loi sur les langues officielles, la Cour devait déterminer l’intention du législateur » a expliqué Me Hacault.

Si la cour était invitée à se prononcer sur la portée des droits garantis – et donc rendre un jugement large – elle a choisi de ne pas le faire.

Ce qui déçoit la Commissaire aux langues officielles, qui est intervenue dans le dossier.

« Je suis très déçue de la décision, a dit Dyane Adam. On ne peut pas se réjouir. On a limité la portée en matière de droits linguistiques. »

Elle a ajouté que la constitutionnalité de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick n’était pas en jeu, mais qu’il y a « toujours la possibilité que le gouvernement du Nouveau-Brunswick refasse sa loi sur les langues officielles », pour amener les institutions, comme les municipalités, à traiter dans les deux langues, dans le cas de poursuites civiles. »

Traduire la jurisprudence
Les neuf juges de la Cour suprême ont décidé qu’en vertu de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, on n’était pas tenu de traduire la jurisprudence et les éléments de preuve.

Le gouvernement fédéral, intervenant dans le dossier, avait plaidé qu’une décision en ce sens obligerait le ministère public à traduire des millions de pages de documents.

Editeur : Association de la presse francophone