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Le 11 avril 2006

Service de nouvelles de l'APF

La Loi fédérale sur l’imputabilité présentée aux communes

Jean-François Bertrand

Harper dit avoir rempli ses promesses électorales avec un projet de loi qui rétablira la confiance des Canadiens

Plus de 150 pages comprenant 317 articles. Des changements, certains majeurs, à 70 textes de loi.

C’est une brique de papier qu’a déposé en Chambre lundi le Président du Conseil du Trésor, John Baird. C’est la Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.

La Loi fédérale sur l’imputabilité, pour les intimes.

Celle-ci correspond aux promesses de Stephen Harper faites au cours de la campagne électorale. Comme l’a annoncé le Premier ministre lors d’une conférence de presse, « la Loi fédérale sur l’imputabilité changera pour vrai la façon dont on fait les choses à Ottawa. Elle remplacera la culture du tout-m’est-dû par la culture de l’imputabilité. »

Le Président du Conseil du Trésor, John Baird, a pour sa part déclaré que la confiance de la population canadienne envers le gouvernement avait été détruite au cours des 12 dernières années, à cause des abus et des scandales. La Loi fédérale sur l’imputabilité, « c’est d’abord et avant tout une histoire de confiance, mais la confiance, ça se mérite. »

Afin de mériter cette confiance, le Plan d’action pour l’imputabilité fédérale regroupe 13 mesures, qui auront un impact sur les politiciens – candidats et élus --, la fonction publique, les ministres et leur personnel politique, les lobbyistes et les hauts fonctionnaires du Parlement tels la Commissaire aux langues officielles.

Politiciens
La Loi fédérale sur l’imputabilité entend réformer le financement des partis politiques, en interdisant les contributions des sociétés, syndicats et organisations. De plus, les contributions des particuliers ne seront plus limitées à 5000 $, mais à 1000 $ par année. Dans le cas des courses à la direction d’un parti, la limite sera également de 1000 $ par année, tout comme le maximum d’argent qu’un candidat peut verser à sa propre campagne.

Le gouvernement propose également d’interdire aux associations de circonscriptions de transférer à leur candidat des fonds détenus en fiducie. Et chaque candidat devra soit refuser, soit dévoiler tout cadeau valant plus de 500 $.

Fonction publique
Pour les fonctionnaires, le gouvernement a présenté ce qu’il qualifie de « vraie protection » aux dénonciateurs. Ceux-ci pourront divulguer des actes répréhensibles sans crainte de représailles. Ils auront accès à des conseillers juridiques et un nouveau tribunal indépendant pourra déterminer s’il y a eu des représailles. Le Premier ministre a également annoncé qu’il déposerait sous peu en chambre une refonte de la Loi sur l’accès à l’information.
De plus, la dotation de 300 postes présentement nommés par décret -- le patronage du Cabinet du Premier ministre -- sera affectée par la surveillance d’une nouvelle Commission des nominations politiques.
Les contrats gouvernementaux seront quant à eux surveillés par un nouveau Vérificateur de l’approvisionnement. Il y aura également des changements pour que le processus d’attribution des contrats de publicités et de recherche de l’opinion publique soit « ouvert, équitable, transparent et concurrentiel. » Et un nouveau poste de conseiller indépendant à ce sujet sera créé.
Tel que l’avait recommandé le juge Gomery dans son second rapport, la Loi fédérale sur l’imputabilité propose que les sous-ministres et autres hauts fonctionnaires comparaissent devant les comités parlementaires. De plus, il y aura un processus clair en cas de désaccord entre un ministre et son sous-ministre.

Ministres et leur personnel
Le personnel politique ministériel n’aura plus de passe-droit, permettant aux conseillers des ministres de joindre directement la fonction publique.

Les avoirs des ministres, entre autres, devront être placés dans des vraies fiducies sans droit de regard. Les fonctions du Commissaire à l’éthique (qui enquête sur les députés et les ministres) et du Conseiller en éthique du Sénat seront fusionnées pour créer le nouveau poste de Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Les anciens ministres, ainsi que leur personnel-cadre, ne pourront travailler à titre de lobbyistes pendant cinq ans.
Lobbyistes
Cela n’est pas la seule modification à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, à laquelle le Premier ministre a dit donner plus de mordant.

Le gouvernement a annoncé la création du nouveau poste de Commissaire au lobbying, qui sera un mandataire indépendant du Parlement. Ce commissaire aura des pouvoirs d’enquête étendus. Les lobbyistes devront tenir un registre de toutes les rencontres qu’ils ont avec des « titulaires de charge publique de haut rang »

Mandataires du Parlement
Les hauts fonctionnaires du Parlement, dont la vérificatrice générale, le commissaire à l’information, le commissaire à la protection de la vie privée, se fera toujours par décret, mais après consultation des chefs des partis politiques reconnus, et après l’approbation de la nomination par la Chambre des communes et du Sénat.

Réactions
Chez les libéraux, le Chef de l’Opposition Bill Graham a profité de la période de questions pour demander au gouvernement pourquoi des changements de fonds à la Loi sur l’accès à l’information ne faisaient pas partie de la Loi fédérale sur l’imputabilité. « Au cours de la dernière campagne, le premier ministre a dit qu'un gouvernement conservateur appliquera les recommandations du commissaire à l'information sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information », a rappelé M. Graham, en français.
Le premier ministre a noté que « le projet de loi proposé aujourd'hui par le président du Conseil du Trésor va offrir la plus grande expansion à la Loi sur l'accès à l'information de l'histoire de ce Parlement. Ce projet de loi va s'élargir pour inclure les agents et les officiers indépendants du Parlement de même que les grandes sociétés d'État »

En point de presse, le porte-parole libéral en matière d’éthique, Stephen Owen (Vancouver-Quadra, C.-B. – Lib.) a noté qu’il y avait plusieurs choses utiles dans ce projet de loi. « Mais, il y a un manque d’équilibre flagrant, avec toute l’hypocrisie, lorsqu’ils disent que “nous allons empêcher les anciens ministres et conseillers d’être lobbyistes pendant cinq ans”, alors qu’il n’y a rien qui empêche les conseillers de l’ancien cabinet du Chef de l’opposition, qui est maintenant au pouvoir, d’être lobbyistes. Il n’y a aucune restriction, alors que c’est là que se trouve l’influence. »

Pour Peter Julian (Burnaby—New Westminster, C.-B. – NPD), le projet de loi du gouvernement mérite une notre de C-. « Il y a certains éléments qui sont positifs, par exemple le travail pour réduire les contributions politiques. » Par contre, il y manque plusieurs éléments : les politiciens peuvent toujours changer de parti politique, sans qu’il n’y ait de réglementation à ce sujet, a poursuivi M. Julian.

Duff Conacher est le coordonnateur de Democracy Watch, organisme non gouvernemental dont la mission est d’augmenter l’imputabilité des gouvernements. Selon lui, il reste encore de nombreux trous dans le projet de loi. Par exemple, le Commissaire au lobbying ne pourra intenter de poursuites, mais devra transmettre ses conclusions à la GRC et au procureur général.

Editeur : Association de la presse francophone