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Le 27 avril 2006

Service de nouvelles de l'APF

Les francophones des TNO mal servis par leur gouvernement, selon la Cour suprême

Jean-François Bertrand

« Une grande victoire pour la communauté; le Montfort du nord », commente Dyane Adam.

Les 1100 francophones des Territoires du Nord-Ouest peuvent se réjouir : la Cour suprême du territoire a déclaré que le gouvernement des TNO ne respectait pas sa Loi sur les langues officielles.

Dans un jugement de plus de 200 pages, la juge Marie Moreau donne ainsi raison à la Fédération franco-ténoise. Elle a trouvé que « les manquements au niveau territorial sont à source des violations prouvées dans ce litige. »

Ce faisant, elle n’a pas jugé nécessaire de déterminer quelle était la responsabilité du fédéral. En effet, les plaignants avaient également poursuivi Ottawa, montrant dans leur plaidoirie que les territoires étaient des institutions du gouvernement, et que les protections linguistiques de l’Article 20 de la Charte des droits et libertés prévalaient.

La juge Moreau a qualifié la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouestde loi « quasi constitutionnelle qui doit être interprétée de manière à promouvoir les considérations de politiques générales qui les sous-tendent. » La Loi sur les langues officielles des TNO a été enchâssée par le fédéral, lors d’un amendement de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. De plus, une entente perpétuelle entre Ottawa et Yellowknife stipule que le fédéral y défrayera tous les coûts reliés aux langues officielles.

La Cour suprême des TNO ordonne au gouvernement du territoire de prendre des mesures concrètes, près de vingt, en tout. Elles vont de l’établissement d’un plan global de mise en œuvre à des règlements qui désignent les institutions bilingues, en passant par l’embauche d’un expert-conseil pour assister dans la gestion des phases initiales du plan global.

« Il est important de se servir des instances judiciaires, a noté Fernand Denault, président de la Fédération franco-ténoise. C’est une très grande victoire pour les francophones minoritaires et la FTN », a-t-il ajouté.

Me Roger Lepage était l’avocat de la FTN. Il rappelle que le jugement note que la Loi sur les langues officielles des TNO n’a été proclamée qu’en 1993 – alors qu’elle avait été adoptée par le gouvernement presque 10 ans plus tôt – et qu’aucun règlement administratif n’a été adopté depuis. Il n’y a aux TNO qu’une politique et des lignes directives, ce qui est trop peu, a trouvé la juge Moreau.

Le jugement montre que l’anglais et le français doivent avoir un statut égal aux TNO, affirme Me Lepage.

« La juge a noté un problème systémique et le refus du gouvernement des TNO d’adopter un plan de mise en œuvre de sa Loi sur les langues officielles, dit Me Lepage.

Réactions
La Commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, qui avait le statut d’intervenant devant la cour, a déclaré mercredi que la décision était « une grande victoire pour cette communauté. C’est un peu le Montfort du nord. Ce jugement donnera des ailes à la francophonie.»

La Commissaire aux langues officielles affirme que cette décision importante reconnaît le principe de l’égalité réelle et l’importance de l’offre active.

Lors des audiences devant la juge Moreau, tenues à l’automne dernier, la Commissaire aux langues officielle a rappelé le pourquoi de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, son contexte historique et l’esprit de cette loi.

Au moment de mettre sous presse, la ministre responsable des langues officielles, Josée Verner, n’avait pas encore partagé ses commentaires avec l’APF.

Editeur : Association de la presse francophone