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Le 29 septembre 2006

Service de nouvelles de l'APF

Abolition du Programme de contestation judiciaire

Nathalie Forgues

L’annonce de l’abolition du Programme de contestation judiciaire est tombée sans préavis. Alors que le gouvernement de Stephen Harper annonçait un surplus de 13,2 milliards $ investi dans le remboursement de la dette, il éliminait du même coup des programmes considérés inefficaces.

Le directeur général du Programme de contestation judiciaire du Canada, Noël Badiou, indique ne pas avoir anticipé les intentions du gouvernement fédéral. « On n’a eu aucun préavis, aucune consultation, mentionne-t-il. On a entendu parler des coupures budgétaires à la télévision. »

Depuis le 25 septembre, le Programme de contestation judiciaire n’est plus en vigueur, permettant au gouvernement fédéral d’épargner 5,6 millions $. Aucune nouvelle cause ne sera financée, mais les engagements seront respectés.

« On attend un appel de Patrimoine canadien pour nous indiquer comment on va finaliser le programme et ce qui va arriver avec le personnel, reconnaît Noël Badiou. J’imagine qu’à un moment donné, on va fermer les portes. Ça va sûrement prendre encore quelques mois. »

Huit emplois sont menacés par l’abolition de ce programme qui a reçu 111 demandes pour l’année 2005-2006 au volet égalité et 31 au volet linguistique. Soixante-quatorze ont été financées dans le premier cas et 26 dans le second.

La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEFCL) ne compte pas baisser les bras. « La perte des 3,2 millions $ par année représente un dur coup pour toutes les communautés minoritaires de langues officielles, indique le président de la FAJEFCL, Maître Roger Lepage. C’est l’argent qui outillait les communautés pour aller chercher leurs droits constitutionnels, surtout en matière scolaire, de services et de communication en français. »

Origines manitobaines

Il faut retourner en 1979 pour voir les premières formes de contestations. La Cour suprême du Canada avait alors donné raison à Georges Forest qui contestait la loi des langues officielles de 1890. Celle-ci désignait l’anglais comme la seule langue au Manitoba.

« Georges Forest avait pu démontrer qu’un citoyen seul ne pouvait pas se battre sans argent pour faire valoir ses droits constitutionnels, indique Maître Roger Lepage. L’abolition du Programme de contestation représente un retour à l’époque pré-Georges Forest où ce sont seulement les plus convaincus, les plus têtus ou les plus riches qui peuvent faire respecter leurs droits linguistiques et constitutionnels. »

D’autres dossiers comme l’école du Père Mercure en Saskatchewan ou la saga entourant la fermeture de l’Hôpital Montfort à Ottawa ont eu recours au programme pancanadien.

« Ce n’est pas un programme pour subventionner des avocats, c’est un programme pour outiller les groupes communautaires, précise le président de la FAJEFCL. Enlever le Programme de contestation judiciaire, c’est comme enlever l’outil essentiel de ces groupes. Ils ne peuvent plus avoir accès à la justice parce qu’ils n’ont pas les ressources financières pour le faire. Maintenant, le grand danger, c’est que seuls les mieux nantis peuvent aller chercher la justice. »

« C’est très décevant et très frustrant parce que nous savons que c’est un programme très utile pour les communautés défavorisées, incluant les femmes, les personnes handicapées et les communautés ethniques, souligne Noël Badiou. Dire que ce n’est pas un programme bon pour les Canadiens, c’est vraiment une insulte. Les causes qui sont financées ont souvent une ampleur qui touche tous les Canadiens et pas juste les personnes qui présentent la cause. »

Le député libéral de Saint-Boniface abonde dans le même sens. « Je pense que les communautés minoritaires ont à s’inquiéter, soutient Raymond Simard. Je pense que c’est seulement le début des coupures et on voit toute la question d’idéologie liée à ce parti. Il dit avoir coupé dans des programmes où on voit du gaspillage. Pour nous, continuer à survivre dans un milieu minoritaire, ce n’est pas du gaspillage. »

La décision du gouvernement de Stephen Harper remet en question l’importance du projet de loi S-3 qui modifie la Loi sur les langues officielles. « Lorsqu’on pense que les Conservateurs ont voté pour le projet de loi S-3 il y a moins d’un an parce qu’ils croyaient que politiquement, c’était la meilleure chose à faire, c’est à n’y rien comprendre, constate Raymond Simard. Ça me décourage quand on pense à toute l’énergie qu’on a mise pour faire avancer certains dossiers et qu’en une journée, un parti peut tout mettre de côté. »

Des droits et libertés bafoués?
Il reste à savoir si la décision du gouvernement de Stephen Harper ne va pas à l’encontre de la Loi sur les langues officielles. « On va certainement étudier la question puisque nous prétendons que la partie 7 de la Loi sur les langues officielles oblige le gouvernement à consulter les communautés avant de toucher, d’abroger ou d’abolir un programme qui les concerne directement, mentionne Maître Roger Lepage. Ça n’a pas été fait. »

« Les communautés francophones ou minoritaires sont au bas des priorités des conservateurs, indique la députée néo-démocrate de Winnipeg-Nord, Judy Wasylycia-Leis. Nous allons essayer de renverser la décision du gouvernement et nous allons travailler avec des organismes et les communautés francophones pour demander le changement. C’est une bataille énorme. »

Editeur : Association de la presse francophone