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Le 5 octobre 2006

Service de nouvelles de l'APF

Élimination du Programme de contestation judiciaire Les communautés francophones perdent un recours important

Danny Joncas

Du nombre des compressions récemment annoncées dans le cadre de la révision des programmes du gouvernement Harper, nulle n’a fait couler autant d’encre que la suppression du Programme de contestation judiciaire. L’élimination de ce programme, qui coûtait 2,8 millions de dollars annuellement au gouvernement fédéral, risque de mettre en péril de nombreuses communautés francophones en milieu minoritaire.

Instauré en 1994, ce programme national permettait de financer les actions en justice visant à faire respecter et évoluer les droits à l’égalité et les droits linguistiques qui sont garantis par la Constitution canadienne. Il va donc sans dire que son élimination soulève l’ire des organismes oeuvrant auprès des francophones au pays.

En effet, que ce soit au niveau de la santé, de l’éducation ou encore de la prestation de services bilingues au sein d’administrations publiques, le Programme de contestation judiciaire a prouvé son efficacité en de maintes occasions. Le cas le plus notoire est sans doute celui de l’Hôpital Montfort, à Ottawa, qui avait finalement obtenu gain de cause face au gouvernement ontarien après de longues procédures judiciaires, évitant du même coup la fermeture à laquelle le centre hospitalier était voué.

Par conséquent, la récente décision des conservateurs d’éliminer le programme en question a été très mal accueillie au Canada français alors que les critiques se font nombreuses à l’endroit du premier ministre, Stephen Harper, du ministre des Finances, Jim Flaherty, et du président du Conseil du Trésor, John Baird. Ironiquement, ce dernier a déjà agi à titre de ministre délégué aux Affaires francophones alors qu’il siégeait à l’Assemblée législative de l’Ontario.

«En abolissant le Programme de contestation judiciaire, le gouvernement Harper prive les minorités francophones d’un instrument qui leur a été essentiel pour assurer le respect de leurs droits», lance Paul Taillefer, président de l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO). «La cause de l’Hôpital Montfort et plusieurs causes portant sur les droits scolaires à travers le pays n’auraient peut-être pas connu le même dénouement si les communautés francophones n’avaient pas eu accès au Programme de contestation judiciaire», ajoute le président du syndicat qui représente quelque 8000 enseignants francophones.

Même son de cloche du côté de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc (FAJEF), qui juge que la suppression du programme enlève un recours important aux communautés en situations minoritaires, telles les communautés francophones et acadiennes.

«L’accès à la justice en matière constitutionnelle pour les communautés francophones et acadiennes, ainsi que pour les personnes ordinaires et les groupes vulnérables au Canada, vient de disparaître avec l’abolition du Programme de contestation judiciaire», soutient le président de la FAJEF, Me Roger Lepage.

Outre le cas de l’Hôpital Montfort, le Programme de contestation judiciaire a entre autres permis aux parents francophones de l’Alberta d’obtenir la gestion de leurs propres écoles de même qu’aux habitants de Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard, de faire reconnaître leur droit d’implanter une école de langue française au sein de leur communauté.

Lueur d’espoir

Même si le gouvernement fédéral ne semble pas vouloir revenir sur sa décision, les ardents défenseurs des droits et des intérêts des francophones au pays estiment ne pas avoir dit leur dernier mot, de sorte qu’une mince lueur d’espoir les anime.

Le mercredi 4 octobre, Mauril Bélanger, député libéral d’Ottawa-Vanier et porte-parole de l’opposition officielle pour Patrimoine canadien, déposait une motion au comité permanent du patrimoine canadien demandant que le comité en question recommande au gouvernement de maintenir le financement du Programme de contestation judiciaire. Au moment du vote, tous les membres de l’opposition au comité permanent ont appuyé la motion de Mauril Bélanger tandis que les représentants du gouvernement s’y sont opposés.

Étant donné que la motion a été adoptée, un rapport de l’adoption a été déposé en chambre le lendemain matin, c’est-à-dire le jeudi 5 octobre. Ainsi, on sera en mesure d’obtenir une meilleure indication des intentions du gouvernement par rapport à cette motion lorsque a question sera débattue sur la colline parlementaire.

Editeur : Association de la presse francophone