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Le 1 février 2007

Service de nouvelles de l'APF

Programme de contestation judiciaire Les principaux intéressés se font entendre

Danny Joncas

OTTAWA – « Nous demandons l’annulation de la décision visant à abolir le Programme de contestation judiciaire. Au nom de la justice, nous demandons le rétablissement complet du budget du Programme de contestation judiciaire tel qu’il existait avant le 25 septembre 2006. »

Voilà l’essentiel du message que sont venus livrer les hauts dirigeants du Programme de contestation judiciaire (PCJ) aux membres du Comité permanent du patrimoine canadien, le jeudi 1er février dernier. Ces paroles prononcées par le Guy Matte, le président du conseil d’administration du PCJ, faisaient partie de l’exercice de consultation que mène le comité parlementaire à la suite de l’abolition du PCJ par le gouvernement Harper.

Accompagné du directeur général du PCJ, Noël Badiou, et d’un autre membre du conseil d’administration, Bonnie Morton, M. Matte a entre autres exprimé la menace que représente l’abolition d’un tel programme pour les minorités, et particulièrement les minorités linguistiques, au pays.

« Qu’est-ce que les services en français enlèvent à la majorité? Au contraire, ça donne plutôt des atouts à un plus grand nombre de Canadiens. Je ne suis pas ici pour vous supplier de sauver notre programme, mais je vous demande par contre de vous assurer qu’il y ait un programme en place pour faire respecter les droits des minorités », a insisté Guy Matte auprès du comité parlementaire constitué d’une demi-douzaine de députés conservateurs.

Des députés de l’opposition ont quant à eux souligné une certaine incompréhension de Stephen Harper et de John Baird, qui était alors président du Conseil du Trésor, à l’endroit du PCJ. Les deux hommes en question avaient tenté de rassurer les minorités, au moment de l’abolition du programme, en disant que le gouvernement n’adopterait pas de lois anticonstitutionnelles, ce qui du même coup ne brimerait pas les droits des minorités.

Or, les députés libéraux, néo-démocrates et bloquistes siégeant au comité du patrimoine canadien ont indiqué que la tâche de déterminer si les lois adoptées sont constitutionnelles ou non ne revient pas au gouvernement, mais plutôt aux tribunaux.

Aucune consultation

Au moment d’abolir le PCJ, le gouvernement conservateur a indiqué que cette décision faisait suite à une révision du programme et que cette révision avait démontré certaines anormalités dans le fonctionnement de celui-ci. Parmi celles-ci, on trouvait étrange que le gouvernement finance des avocats pour contester ses propres décisions en cour. Par contre, comme on a pu l’apprendre jeudi, les dirigeants du PCJ n’ont jamais été consultés lors de ladite révision.

« Aucun membre du personnel ni du conseil d’administration du Programme de contestation judiciaire n’a été avisé qu’il y aurait une révision du programme. On ne nous a pas donné l’occasion de répondre à aucune question ou inquiétude au sujet du PCJ. On aurait bien aimé savoir ce qu’on faisait de mal », a relaté Noël Badiou.

« Une évaluation en 2003 est venue démontrer que le programme fonctionnait efficacement et qu’on remplissait amplement le mandat que nous confiait le gouvernement », est venu renchérir Guy Matte.

En dernier lieu, le député conservateur Ed Fast a clairement indiqué, comme ce fut le cas tout au long de l’exercice de consultation des derniers mois, que la décision d’annuler le PCJ était la bonne décision à prendre. Le député de la Colombie-Britannique s’inquiète notamment du fait que les membres du conseil d’administration et des comités d’évaluation du PCJ ont parfois des liens avec des organismes ayant bénéficié d’un appui financier du PCJ antérieurement.

Editeur : Association de la presse francophone