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Le 23 février 2007

La présidente du comité sénatorial sur les langues officielles, Maria Chaput, ne croit pas que des services en français devraient être offerts uniquement selon la demande.

Service de nouvelles de l'APF

Services bilingues de la GRC Le comité sénatorial des langues officielles émet ses recommandations

Danny Joncas

OTTAWA – Au moment de rendre sa décision dans l’affaire Doucet en Nouvelle-Écosse, il y a quelques années, la Cour suprême du Canada avait recommandé que le Règlement sur les langues officielles que doit respecter la Gendarmerie royale du Canada (GRC) soit modifié, notamment en tenant compte du public voyageur qui peut nécessiter des services bilingues en tout temps dans n’importe quelle région du pays.

Le jeudi 22 février, c’était au tour du comité du Sénat sur les langues officielles de se prononcer dans ce dossier avec le dépôt d’un rapport comportant trois recommandations. Le comité sénatorial propose de rejeter une modification au règlement suggérée par le gouvernement fédéral en octobre 2006, de revoir ledit règlement sur les langues officielles pour tenir compte des droits linguistiques du public voyageur le long de la transcanadienne, et finalement, d’exiger un plan détaillé de la GRC précisant de quelle façon ses nouvelles obligations linguistiques seraient mises en application.

Pour ce qui est de la modification, elle voulait que la GRC offre des services dans les deux langues officielles si la demande pour des services en français excédait 5% du nombre de demandes enregistrées annuellement. Cette modification qui avait été proposée par l’actuel ministre de l’Environnement, John Baird, à l’époque président du Conseil du Trésor, est inacceptable aux yeux du comité sénatorial.

« On a déjà des services dans les deux langues dans nos avions et dans nos trains, alors pourquoi ne pas en avoir le long de la route transcanadienne », se demande la présidente du comité du Sénat sur les langues officielles, Maria Chaput. « Le changement qui est proposé a été fait au minimum. Le gouvernement n’a pas saisi l’occasion de faire un changement en considérant le public voyageur, surtout que la Cour suprême avait ouvert la porte à cette idée », ajoutait-elle en entrevue avec l’APF.

Le comité sénatorial en est arrivé à ces conclusions au terme d’un exercice de consultation qui a notamment vu défiler John Baird, des représentants de la GRC et le commissaire aux langues officielles devant les membres du comité. Le gouvernement Harper dispose donc maintenant d’un délai d’un peu moins de deux mois pour réagir face aux trois recommandations formulées par les sénateurs.

« Ils n’ont pas le choix que de bien accueillir le rapport. Mais à savoir ce qui va se passer par la suite, ça peut prendre du temps, tout dépendant de la volonté politique d’offrir des services dans les deux langues officielles », poursuit la sénatrice manitobaine, qui maintient que les citoyens de partout au pays devraient pouvoir s’exprimer dans la langue officielle de leur choix auprès des agents de la GRC.

Enfin, Mme Chaput estime que ce dossier pourrait ouvrir la porte à des changements dans d’autres secteurs du gouvernement canadien ou des améliorations sont de mise en matière de bilinguisme.

« Le dossier de la GRC a suscité tellement d’intérêt à l’intérieur du pays qu’il pourrait ouvrir d’autres débats. L’exemple qui me vient à l’esprit est ce qu’on vient d’apprendre au sujet des forces armées, où on régresse au lieu d’avancer du côté des langues officielles », conclut la sénatrice Chaput.

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Editeur : Association de la presse francophone