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Le 21 janvier 2002

Service de nouvelles de l'APF

Révision complète de la Loi sur les langues officielles : Les règlements municipaux seront offerts dans les deux langues officielles au Nouveau-Brunswick

Yves Lusignan

Ottawa (APF) : Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a décidé ne pas contester devant la Cour suprême du Canada un jugement de la Cour d’appel, qui oblige la ville de Moncton à publier ses arrêtés municipaux dans les deux langues officielles.

Le premier ministre Bernard Lord a annoncé que les règlements municipaux seront désormais traduits dans 15 municipalités, dont les sept grandes villes du Nouveau-Brunswick. Toutes les municipalités comptant au moins 20 pour cent de francophones ou d’anglophones devront nécessairement traduire leurs règlement municipaux.

Le gouvernement adoptera une législation en ce sens dès le printemps. Le coût de cette mesure est évalué à 1 million de dollars. Le premier ministre Lord a indiqué qu’il demanderait au gouvernement fédéral de débourser la moitié des frais.

Mario Charlebois de Moncton contestait la validité d’un arrêté municipal sur le code du bâtiment, parce qu’il avait été adopté en anglais seulement. Un juge de première instance avait refusé de déclarer invalide l’arrêté municipal, estimant que la Charte canadienne des droits et libertés n’imposait aucune obligation constitutionnelle à la ville de Moncton d’adopter ses arrêtés municipaux dans les deux langues officielles.

La Cour d’appel avait renversé cette décision le 20 décembre dernier, en statuant que Moncton avait au contraire l’obligation constitutionnelle d’adopter, d’imprimer et de publier ses arrêtés municipaux.

Dans une décision unanime, les trois juges avaient déclaré invalide tous les arrêtés municipaux unilingues de la ville de Moncton. Pour éviter le chaos, la Cour avait suspendu l’effet de la déclaration d’invalidité pendant un délai d’un an, afin de permettre à la ville de Moncton et au gouvernement du Nouveau-Brunswick de satisfaire à leurs obligations constitutionnelles.

Sur les 15 municipalités qui devront désormais traduire leurs règlements dans les deux langues officielles, sept comptent une minorité anglophone et huit une minorité francophone.

Plus encore, le premier ministre Lord a annoncé que son gouvernement procéderait ce printemps à une révision de la Loi sur les langues officielles de la province. Il s’agit d’une revendication de longue date de la communauté acadienne et de ses principaux porte-parole. La Loi sur les langues officielles n’a jamais été révisée depuis son adoption en 1969.

Editeur : Association de la presse francophone