Bienvenue sur le site de nouvelles nationales!

Le 25 janvier 2002

Service de nouvelles de l'APF

Dion fait l’unanimité contre lui.

Yves Lusignan

Ottawa (APF) : Le ministre fédéral Stéphane Dion a réussi l’exploit de faire l’unanimité contre lui dans le dossier linguistique, chez ses alliés naturels.

Le ministre Dion, qui est responsable de la coordination des dossiers touchant les langues officielles, a déclaré à Toronto devant les membres de l’Association du Barreau de l’Ontario et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, que le gouvernement fédéral avait dû renoncer à financer de nouvelles initiatives pour la promotion des langues officielles dans le dernier budget, parce qu’il fallait prendre en considération les coûts de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions, à la suite d’un jugement de la Cour fédérale. Le ministre a poursuivi en se désolant de devoir dépenser de l’argent pour des contraventions bilingues.

«Sans nier l’importance pour les Franco-Ontariens qui font des excès de vitesse de recevoir une contravention bilingue, combien d’entre vous en auraient fait une priorité budgétaire parmi tous les besoins auxquels il faut répondre?»

La Cour fédérale a statué au mois de mars 2001 que le ministère de la Justice avait «porté atteinte aux droits linguistiques» des Franco-Ontariens, en cédant à l’Ontario et aux villes d’Ottawa et de Mississauga la responsabilité de poursuivre pour des infractions fédérales non-criminelles, ainsi que les tâches administratives reliées à ces poursuites, sans s’assurer au préalable que les droits linguistiques des contrevenants seraient respectés.

Certains juristes qui étaient présents dans la salle au moment de l’allocution ont mal réagi aux propos du ministre. L’avocat Paul Rouleau de Toronto, qui a plaidé cette affaire au nom du Commissariat aux langues officielles, trouve que le ministre Dion a une drôle de façon de comptabiliser les droits linguistiques. «Il a rendu assez banal quelque chose d’important. Il s’agit d’une perte des droits linguistiques».

Me Rouleau rappelle que la Cour a jugé que le gouvernement fédéral avait la responsabilité de s’assurer que les droits linguistiques des contrevenants seraient respectés, en cédant aux provinces et aux municipalités l’administration de la Loi sur les contraventions fédérales.

«Ce n’est pas une question de savoir combien cela coûte pour maintenir les droits. La question est de savoir si ça devait être fait. Il (Dion) pose la question au mauvais moment. La question est de savoir si la démarche originale aurait dû être prise.»

Le président de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), Peter Annis, abonde dans le même sens. «Ils ont fait de la dévolution sans tenir compte des conséquences financières de la décision. On a eu gain de cause (c’est l’association qui était la plaignante dans ce dossier), la responsabilité fédérale est là et ils sont mal pris. Le fait est qu’ils n’ont pas grand choix. C’est le résultat d’une situation où on n’a pas prévu tous les problèmes. Que voulez-vous!»

La Commissaire aux langues officielles pense qu’il faut faire une distinction entre le respect des obligations linguistiques du gouvernement fédéral et le financement de nouvelles initiatives linguistiques. «Je pense qu’il faut dès le départ séparer cela, dit Dyane Adam. Malheureusement, dans son discours, il les a mis dans la même catégorie. Le 10 millions de dollars que doit verser le fédéral (pour respecter le jugement de la Cour fédérale) sert à rétablir les droits linguistiques» précise la Commissaire.

«M. Dion aurait dû dire à M. Martin (le ministre des Finances) que les droits linguistiques sont très importants» réagit Georges Arès, le président de la Fédération des communautés francophones et acadiennes. C’est par sa négligence que le fédéral a occasionné ces dépenses. Si le fédéral avait insisté sur le respect des droits de la minorité franco-ontarienne, il n’y aurait pas eu de problème.»

M. Arès aurait préféré voir le ministre Dion «se fâcher» et adopter une position «proactive», plutôt que d’accepter celle du ministre des Finances. «Il rejoint la position des anti-francophones qui disent que dépenser pour la dualité linguistique, ça coûte trop cher. J’aurais aimé voir M. Dion se lever et prendre la position contraire. Réveillez-vous M. Dion, on n’a pas besoin d’une attitude comme ça dans notre pays!»

Le rôle des tribunaux

Il n’y a pas que les propos du ministre sur la Loi sur les contraventions qui ont fait frémir les juristes. Le ministre Dion a aussi rejeté du revers de la main toute tentative visant à rendre permanent et intouchable tout gain de nature linguistique. Ce concept, dit de «l’encliquetage», où chaque nouveau gain linguistique deviendrait une sorte de nouveau plancher minimum à respecter par les provinces et le fédéral, serait nuisible car il empêcherait les gouvernements de faire preuve d’initiative politique, selon Stéphane Dion.

«À chaque fois qu’un gouvernement serait invité à créer un nouveau service pour sa minorité linguistique, une faculté universitaire, un centre culturel etc, il craindrait que cette nouvelle dépense de fonds publics ne devienne automatiquement un droit intouchable, sur lequel il lui serait impossible de revenir par la suite, quelle que soit l’évolution des besoins et des priorités.» Le ministre constate avec satisfaction que tous les tribunaux ont rejeté ce concept. Il a dit souhaiter que les gouvernements fassent preuve de leadership dans le dossier linguistique, sans y être poussé par les tribunaux.

L’avocat Paul Rouleau, qui a vu neiger dans le domaine des droits linguistiques, diffère légèrement d’opinion. «Si tu prends l’encliquetage de façon comptable et mathématique, il a peut-être raison. Mais si tu dis que les gestes gouvernementaux ne peuvent réduire les progrès enregistrés dans le domaine linguistique, c’est autre chose.» Selon l’avocat, les gouvernements doivent justifier tout changement ou tout recul dans le domaine linguistique, comme cela a été démontré dans le cause de l’hôpital Montfort.

Le président de l’AJEFO, Peter Annis, estime que les francophones n’ont pas le choix que de se présenter devant les tribunaux pour faire avancer leurs droits. «Pour les minorités, malheureusement, il faut aller devant les tribunaux. Sans les tribunaux, il n’y aurait pas de progrès pour les minorités linguistiques. Sur le plan linguistique, lorsque je regarde l’histoire et les abus du passé, sans les tribunaux je me demande où on serait aujourd’hui, dans toutes les provinces.»

La Commissaire aux langues officielles ne partage pas non plus l’opinion du ministre Dion sur «l’encliquetage» des droits. «On l’a vu dans Montfort. Ce n’est pas que le gouvernement ne pouvait pas prendre une décision qui avait un impact sur Montfort. C’est qu’il n’a même pas fait la démonstration du besoin et qu’il n’a pas considéré l’impact sur la minorité. Si un gouvernement change un service et prend une décision qui a un impact sur la minorité, il doit consulter pour connaître l’effet de sa décision.»

Le président de la Fédération des communautés francophones et acadiennes, n’est pas très impressionné également par les propos du ministre à ce chapitre. «M. Dion dit que les gouvernements doivent adopter une approche dynamique et libérale, sans être poussé par les tribunaux, mais il ne dit pas ce que le fédéral va faire pour que les minorités ne portent pas les causes devant les tribunaux.»

M. Arès «met au défi» le ministre Dion de démontrer dans le plan d’action en faveur des langues officielles qu’il s’apprête à déposer, qu’il n’est pas nécessaire de traîner Ottawa devant les tribunaux pour faire progresser les droits des minorités. Il n’attend rien de moins qu’une indication claire à l’effet que le gouvernement fédéral va dorénavant être dans l’obligation de respecter l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Cet article engage le fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités linguistiques et à appuyer leur développement. Pour Ottawa, il ne s’agit que d’une simple déclaration d’intention. Pour Georges Arès, c’est beaucoup plus que cela. Il attend d’ailleurs l’occasion de traîner le gouvernement fédéral devant les tribunaux pour clarifier l’interprétation à donner à cet article.

Le hic, c’est qu’une poursuite devant les tribunaux coûte cher. Or le Programme de contestation judiciaire, sur lequel s’appuie les minorités pour faire progresser leurs droits linguistiques, ne finance pas les contestations portant sur l’article 41. «Le fédéral nous empêche d’obtenir nos droits sous l’article 41 en limitant l’accès au fonds du Programme de contestation judiciaire» dénonce M. Arès.

«M. Dion doit démontrer aux provinces et aux territoires ce que ça veut dire un leadership éclairé, dynamique et libéral pour ne plus aller devant les tribunaux. S’il nous laisse sur notre faim, il va être important de se présenter devant les
tribunaux.

Editeur : Association de la presse francophone