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Le 31 mai 2009

Le projet de loi du d�put� Yvon Godin sur le bilinguisme des juges � la Cour supr�me a �t� adopt� en deuxi�me lecture. (Photo: archives)

Bilinguisme des juges � la Cour supr�me Une autre �tape importante est franchie

Danny Joncas
Editeur : Association de la presse francophone

OTTAWA � C�est par un vote de 140 voix contre 133 que le projet de loi priv� du d�put� n�o-d�mocrate Yvon Godin, qui ferait du bilinguisme un crit�re essentiel lors de la s�lection des juges qui si�geront � la Cour supr�me, a �t� adopt� en deuxi�me lecture par le parlement canadien, le mercredi 27 mai.

En fait, tous les d�put�s de l�opposition se sont prononc�s en faveur de l�initiative du d�put� d�Acadie-Bathurst tandis que les 133 d�put�s du gouvernement conservateur qui �taient pr�sents au moment du vote s�y sont oppos�s. L�adoption du projet de loi C-232 en seconde lecture signifie que celui-ci sera renvoy� au comit� permanent de la justice et des droits de la personne pour y �tre �tudi�.

Pour Yvon Godin, l�adoption de ce projet de loi qui modifierait la Loi sur la Cour supr�me constitue un autre pas dans la bonne direction afin de corriger une lacune importante au sein du plus haut tribunal du pays.

� Les juges doivent �tre en mesure de comprendre et d�interpr�ter les lois de notre pays dans les deux langues officielles. Vous ne me ferez pas � croire que sur 33 millions de personnes au Canada, nous ne sommes pas en mesure de trouver neuf juges bilingues qui ont les comp�tences n�cessaires pour si�ger � la Cour supr�me �, estime M. Godin.

� Je suis aussi tr�s d��u de voir que des parlementaires comme le ministre responsable des Langues officielles (James Moore), la ministre responsable de la Francophonie (Jos�e Verner), la secr�taire parlementaire aux langues officielles (Shelly Glover) et le pr�sident du comit� permanent des langues officielles (Steven Blaney) ont tous vot� contre le projet de loi. Quel message est-ce que �a envoie aux Canadiens �, poursuit le d�put� acadien.

� La traduction simultan�e, g�n�ralement n�cessaire quand les avocats plaident en fran�ais, ne permet pas toujours de bien saisir toutes les complexit�s et les nuances d�un plaidoyer. Il semble donc que la situation actuelle ne permette pas � tous les citoyens de se pr�valoir �galement de leur droit � la justice �, souligne pour sa part le d�put� Pablo Rodriguez, porte-parole du Parti lib�ral en mati�re de langues officielles.

Invit� � compara�tre devant le comit� permanent des langues officielles le jeudi 28 mai � la suite du d�p�t de son rapport annuel, le commissaire aux langues officielles Graham Fraser a lui aussi offert son appui au projet de loi.

� Je crois qu�il y a une certaine incoh�rence ici. On garantit � l�accus� d�avoir un proc�s dans la langue de son choix et on demande que les tribunaux des provinces et territoires nomment des juges bilingues, mais il y a une grande exception et c�est la Cour supr�me �, a soulev� M. Fraser, un point de vue que ne semblent pas partager les d�put�s conservateurs.

Par exemple, le d�put� Pierre Lemieux a indiqu� qu�� son avis, les comp�tences juridiques devraient primer lorsque vient le temps de nommer un juge � la Cour supr�me. Le d�put� conservateur dit aussi craindre que des gens hautement qualifi�s ne puissent pas �tre en mesure d�acc�der � la Cour supr�me puisqu�ils ne ma�trisent qu�une seule des deux langues officielles.

� Rien n'a jamais permis de croire que la qualit� des d�cisions de notre plus haut tribunal soit lacunaire ou que cette cour comprenne la loi de fa�on insuffisante. Les d�cisions de la Cour supr�me manquent d'impartialit� et d'objectivit� lorsque les juges ont recours aux services d'interpr�tation? Ce projet de loi constitue un obstacle � la repr�sentation r�gionale en limitant le bassin de candidats qualifi�s provenant de r�gions du pays o� le pourcentage de candidats capables d�entendre une cause dans les deux langues officielles n�est pas aussi �lev� qu�au Qu�bec et qu�au Nouveau-Brunswick �, indiquait pour sa part son coll�gue Rob Moore � la Chambre des communes.

� Il est essentiel que soient nomm�s les meilleurs et les plus �minents juristes en fonction de leur comp�tence, de leur excellence et de leurs aptitudes et qualit�s personnelles. Il est certain que le bilinguisme est parmi les facteurs importants � consid�rer avant une nomination, mais il doit l'�tre parmi bien d'autres �, encha�nait M. Moore, qui est notamment le secr�taire parlementaire du ministre de la Justice.

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