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Le 15 mars 2002

Service de nouvelles de l'APF

La Chambre des communes ne votera pas sur la dualité linguistique en santé.

Yves Lusignan

Ottawa (APF) : Les francophones peuvent dire adieu à l’ajout d’un sixième principe à la Loi canadienne sur la santé, soit celui du respect de la dualité linguistique.

Le projet de loi en ce sens, mis de l’avant par le député libéral Mauril Bélanger, ne fera pas l’objet d’un vote à la Chambre des communes. Tout au plus les députés pourront en débattre pendant une heure, probablement au mois d’avril.

Le projet de loi privé n’a pas été retenu par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui choisit à huis clos les projets des députés qui font l’objet d’un vote. Le comité est formé de deux libéraux et d’un représentant des quatre autres partis politiques.

Le député Bélanger ne cache pas sa frustration. Il se dit convaincu que son projet de loi rencontre les critères. Pour être admissible à un vote, un projet de loi privé doit être rédigé en termes clairs, respecter la Constitution et porter sur des domaines de compétence fédérale, porter sur une question d’intérêt public, traiter d’une question qui ne figure pas au programme législatif du gouvernement et qui n’est pas débattu durant la session en cours et, finalement, transcender les intérêts locaux et être non partisan.

«Il faut qu’on m’explique pourquoi ce n’est pas votable» lance au bout du fil M. Bélanger. Le problème, c’est que les députés qui ont pris cette décision refusent de lui en donner les raisons, pour cause de confidentialité. «Il n’y a pas eu de consensus au sein du groupe» explique de son côté le libéral Marcel Proulx, qui préside le sous-comité des affaires émanant des députés, qui choisit et recommande les projets de loi qui peuvent être votés à la Chambre des communes.

Tel que rédigé, le projet de loi du député d’Ottawa-Vanier forcerait les provinces à offrir des services de santé en français ou en anglais à leur minorité linguistique. M. Proulx ne veut pas dire si cette incursion dans les affaires des provinces a chatouillé certains membres de son sous-comité.

M. Bélanger est frustré par «l’absurdité» du système mis en place pour sélectionner les projets de loi des députés qui font l’objet d’un débat et d’un vote à la Chambre des communes.

Au départ, un député doit attendre que son nom soit pigé lors d’un tirage au sort, afin que son projet de loi soit mis sur la liste de priorité du Feuilleton de la Chambre des communes. Le projet de loi doit ensuite subir l’épreuve de l’obscur sous-comité des affaires émanant des députés. «Il s’agit d’un mécanisme très contraignant, très injuste, mais là, c’est pire que ça. Il faut que le mécanisme soit modifié.» Il dit maintenant comprendre la frustration des députés qui ont vécu la même rebuffade.

«M. Bélanger n’est pas le seul à avoir été frustré par le fonctionnement du sous-comité» confirme son président Marcel Proulx.

Editeur : Association de la presse francophone