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Le 19 avril 2002

Service de nouvelles de l'APF

Les minorités doivent pouvoir poursuivre le fédéral, pense la ministre Copps.

Par : Yves Lusignan
Editeur : Association de la presse francophone

Ottawa (APF) : Le projet de loi du sénateur libéral Jean-Robert Gauthier visant à obliger le gouvernement fédéral à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés minoritaires, a reçu un premier appui de taille au sein du gouvernement Chrétien.

La ministre du Patrimoine, Sheila Copps, estime qu’il est important que la modification à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles qui est proposée par le sénateur Gauthier, permette de traîner devant les tribunaux le gouvernement canadien s’il ne respecte pas ses engagements envers les minorités linguistiques.

«En général, je trouve que pour assurer les droits des minorités, ce ne devrait pas être une question politique, mais une question de la loi» a indiqué la ministre au terme de sa comparution devant le comité sénatorial, qui étudie le projet de loi du sénateur Gauthier. «Avoir un projet de loi justiciable, c’est important…Je suis d’accord avec le principe d’avoir cette possibilité» a dit la ministre Copps aux journalistes. Plus tôt lors de sa comparution, elle avait indiqué au sénateur Gauthier que sa proposition «avait du mérite.»

Il existe déjà une entente entre le ministère du Patrimoine et le Conseil du Trésor qui a pour but d’encourager les ministères, en santé ou en immigration par exemple, de prendre leurs responsabilités en matière de développement des minorités linguistiques. La ministre souhaite le renouvellement et le renforcement de ce protocole d’entente qui a été signé il y a cinq ans. «Avant de prendre une décision finale sur le projet de loi de Jean-Robert (Gauthier) il faudrait voir la capacité du gouvernement, à l’intérieur de ses institutions, de s’assurer proprement des droits des minorités.»

Mme Copps pense que le projet de loi pourrait recevoir l’appui du gouvernement moyennant un amendement, qui préciserait que le fédéral ne doit pas empiéter dans les domaines de juridiction provinciale lorsqu’il prend les mesures pour assurer le développement des minorités linguistiques. C’est d’ailleurs ce que craint le ministère de la Justice, a indiqué la ministre.

Elle a proposé au comité sénatorial qui étudie le projet de loi de poursuivre la réflexion devant le comité parlementaire sur les langues officielles et d’étudier tous les amendements proposés par les témoins et experts, avant d’envoyer à la Chambre des communes un projet de loi qui risque d’être défait s’il ne contient pas cette assurance. «Dans sa forme actuelle, je pense que vous n’aurez pas de consensus à la Chambre des communes.»

La ministre Copps a profité de sa comparution devant les sénateurs pour dresser la liste de toutes les principales actions de son ministère en faveur du développement des communautés minoritaires. Son travail a suscité l’admiration du sénateur conservateur Pierre Claude Nolin.

«Vous allez au-delà de l’article 41. Il faut reconnaître l’effort. Vous êtes la championne. Vous avez repoussé les limites.» Le sénateur Nolin a qualifié de «faux prétexte» les réticences du ministère de la Justice concernant un quelconque empiètement du fédéral sur les juridictions provinciales. «Il n’y a pas un tribunal que permettrait au fédéral d’envahir un autre champ de compétence.»

Le sénateur libéral Serge Joyal a reproché au ministère de la Justice de suivre «non pas l’esprit, mais la lettre de la loi.»

La sénatrice Joan Fraser a également louangé le travail de la ministre Copps. «Je pense que votre engagement personnel à la cause des francophones est un brillant exemple de ce que notre pays doit être.»

Le sénateur Gauthier était évidemment ravi du soutien de la ministre Copps. «C’est un ministre important qu’on a eu là et qui a parlé au nom du gouvernement.» C’est la première fois que le sénateur Gauthier entend aussi clairement un membre du gouvernement fédéral reconnaître que la Loi sur les langues officielles doit accorder aux minorités linguistiques un pouvoir judiciaire pour forcer les institutions fédérales à respecter leurs droits. «J’ai essayé avec M. Dion. J’ai essayé avec Mme Robillard. Et je vais continuer avec tous les ministres. S’il le faut, j’irai au premier ministre en bout de piste.»

Le sénateur ne cache pas son agacement quant au texte actuel de la Loi sur les langues officielles, qui «engage» le gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement et le développement des minorités linguistiques, sans pour autant l’obliger à agir.

«Si on n’a pas de recours judiciaire, ne venez pas nous faire croire que nous avons des droits. Donnez-moi un droit, mais donnez-moi aussi un recours!»