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Le 24 juillet 2002

Service de nouvelles de l'APF

Ottawa n’imposera aucune sanction contre Air Canada

Yves Lusignan

Ottawa - Le gouvernement fédéral n’a pas l’intention d’imposer des sanctions pour forcer Air Canada à respecter la Loi sur les langues officielles.

Ottawa se dit d’avis qu’il ne serait pas «équitable» qu’Air Canada soit soumis à un régime linguistique plus exigeant que celui qui s’applique déjà pour l’ensemble des institutions fédérales.

Le gouvernement est d’avis qu’il existe déjà des moyens de s’assurer du respect de la loi, notamment par l’entremise de la Commissaire aux langues officielles, qui peut mener une enquête à la suite d’une plainte, déposer un rapport, faire des recommandations et même faire appel aux tribunaux.

Le fédéral répond ainsi par la négative à une recommandation importante du Comité permanent sur les langues officielles, qui propose l’adoption «de sanctions, contraventions ou autres mesures» en cas de non-respect des dispositions linguistiques de la Loi sur les langues officielles qui visent Air Canada, notamment en ce qui concerne le service au public. Il rejette aussi toute idée d’imposer des pénalités financières aux administrateurs d’Air Canada, lors d’infractions à la Loi sur les langues officielles.

Le président du comité, le député Mauril Bélanger, n’a pas caché sa déception. «J’imagine un régime d’impôt sans sanction. Il y a pas mal de monde qui aurait du plaisir avec ça!»

Il estime que le moment est venu de punir ceux qui ne respectent pas la Loi sur les langues officielles. «Lorsque, après plusieurs années, même quelques décennies d’application d’une loi, il y a encore des lacunes, il faut qu’un gouvernement commence à songer sérieusement à y donner plus de dents, plus de force, donc des sanctions.»

Les seules pénalités financières relèvent de la Loi sur l’aéronautique et portent sur le non-respect des consignes de sécurité, notamment l’obligation de communiquer l’information aux passagers dans les deux langues officielles. Les amendes varient alors de 200 $ à 1 200 $, une somme que le député libéral Eugène Bellemare juge ridicule. «Ce genre d’amende-là, c’est ni plus ni moins qu’une licence pour faire ce qu’on veut. C’est comme dire : si on passe sur un feu rouge, ça va coûter 1 $.»

Le ministère du Transports réplique que son objectif est de changer la philosophie des compagnies aériennes en ce qui concerne la sécurité, plutôt que de faire preuve de coercition. «La conviction est beaucoup plus forte que l’obligation» ajoute Diana Monnet du Conseil du Trésor, qui occupe le poste de secrétaire adjointe à la direction des langues officielles.

Le gouvernement est tout de même inquiet de la longueur des délais prévus pour la formation linguistique. Ottawa refuse cependant d’accorder une aide financière à l’entreprise pour lui permettre d’accélérer la cadence de la formation linguistique, comme le propose le Comité sur les langues officielles. Air Canada s’est engagée dans son premier plan d’action sur les langues officielles à ce que tous ses agents de bord soient bilingues en 2008.

Puisque le fédéral ne veut pas faire une exception en imposant des sanctions à Air Canada, le député Bélanger songe maintenant à proposer un amendement à la Loi sur les langues officielles, qui imposerait des sanctions à toutes les institutions fédérales fautives. «Je suis déçu de la réponse du gouvernement à notre rapport. On a eu plus de progrès du côté d’Air Canada, j’ai l’impression, qu’on en a eu du côté du gouvernement. Ça me déçoit. On va revenir à la charge.»

Il ne faut pas douter de la volonté des membres du Comité sur les langues officielles de mettre de la pression sur le gouvernement. «Le Comité des langues officielles commence à avoir la réputation d’un comité qui n’est pas prêt de lâcher facilement» dit M. Bélanger. Il en veut pour preuve la décision de convoquer au beau milieu de l’été des représentants du Conseil du Trésor pour prendre connaissance de la réponse du gouvernement dans le dossier Air Canada, plutôt que d’attendre la reprise des travaux parlementaires à l’automne.

Editeur : Association de la presse francophone