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Le 6 septembre 2002

Service de nouvelles de l'APF

  Les parents acadiens devant la Cour suprême du Canada en octobre

Yves Lusignan

La Cour suprême du Canada entendra au début du mois d’octobre les parents acadiens de la Nouvelle-Écosse, dans une affaire qui porte essentiellement sur le pouvoir d’un juge de s’assurer personnellement que ses directives sont respectées à la lettre.
 
Contrairement aux causes précédentes qui ont connu leur dénouement devant la Cour suprême, notamment l’affaire Arsenault-Cameron à l’Île-du-Prince-Édouard, cette affaire ne porte pas tant sur le droit à une éducation en langue française en vertu de la Charte des droits et libertés, mais sur les moyens que la Cour peut prendre pour s’assurer que la Province respecte ses engagements et obligations en matière d’éducation.
 
Le 15 juin 2000, le juge néo-écossais de première instance Arthur LeBlanc a donné raison à la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse en ordonnant à la Province et au Conseil scolaire acadien provincial de faire de leur mieux pour construire ou aménager des écoles homogènes de langues françaises dans les régions de Chéticamp, Annapolis, Ile Madame, Argyle et Clare, selon un échéancier précis.
 
La Province a rempli ses obligations dans les délais, mais a contesté devant la Cour d’appel la décision du juge LeBlanc de demeurer compétent et de fixer des séances d’information avec les parties, au cours desquelles la Province devait faire rapport sur l’état des travaux et le respect des échéances. La Province a comparu devant le juge LeBlanc à cinq reprises pour faire rapport sur le respect de l’ordonnance. Dans une décision majoritaire, la Cour d’appel a donné raison à la Province qui contestait cette obligation.
 
Selon l’article 24 (1) de la Charte, toute personne victime de violation ou de négation de ses droits ou libertés peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste. Les parents acadiens estiment qu’il était convenable et juste dans les circonstances de fixer à la Province des délais, tout comme il était juste et convenable que le juge LeBlanc s’assure du respect de ses directives en convoquant les parties à l’occasion.
 
Outre la Nouvelle-Écosse, trois autres provinces interviendront dans cette cause. Il s’agit du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et de Terre-Neuve. L’Alberta et la Colombie-Britannique, qui avaient également obtenu l’autorisation d’intervenir, ont depuis retiré leur demande.
 
La Commissaire aux langues officielles, la Fédération des associations de juristes d’expression française de Common Law, le Procureur général du Canada et la Fédération nationale des conseillères et conseillers scolaires francophones sont les autres intervenants dans ce dossier.

Editeur : Association de la presse francophone