Poursuites judiciaires des Territoires du Nord-Ouest : l’attente se prolonge

marie-Hélène Comeau

« On ne s’attend pas à recevoir les conclusions de l’appel avant la fin de l’année. Si le jugement est défavorable envers les Franco-Ténois, on devra revoir notre stratégie. Pour l’instant, nous ne pouvons qu’attendre »,
confie Fernand Denault, président de la Fédération franco-ténoise au sujet de l‘appel déposé par le gouvernement ténois sur le jugement de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest à l’égard des services en français.
Il faut rappeler que le 31 juillet dernier, le gouvernement ténois a répondu au jugement rendu le 25 avril précédent par la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-0).

Dans son jugement, rendu le 25 avril 2006, la juge Mary Moreau a estimé que les violations établies par la Fédération Franco-Ténoise ne sont pas des cas isolés : elles indiquent l’existence d’un problème sérieux et répandu aux Territoires du Nord-Ouest dans la mise en œuvre des droits linguistiques.
L’été dernier, la Fédération Franco-Ténoise (FFT) a réagi dès que le
gouvernement franco-ténois a décidé d’apporter la décision de la Cour suprême en appel. L’organisme a demandé de revoir certains pans du jugement
Moreau concernant la responsabilité du gouvernement fédéral à l’égard du gouvernement des T.N.-O. et des dommages et intérêts demandés par l’organisme francophone en guise de réparation.

Car il est primordial, selon la FFT, que la Charte canadienne des droits et libertés soit respectée et imposée ainsi que la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. C’est une question qui doit être tirée au clair maintenant et pour les générations à venir.

La FFT estime que, relativement à la mise en œuvre des obligations
constitutionnelles le gouvernement et le Parlement canadien sont ultimement responsables des actions ou inactions de leurs institutions, et dans ce cas-ci, leur délégué et institution- le gouvernement territorial. Les manquements flagrants et systémiques démontrés lors du procès, au chapitre
des communications et services à l’endroit de la communauté franco-ténoise depuis des décennies et ce, au vu et au su du gouvernement fédéral, en font un complice.

Le sous-financement dont il s’est rendu responsable a aussi contribué aux violations des droits linguistiques.

« Je crois que personne n’a été vraiment surpris de la décision du
gouvernement des Territoires du Nord-Ouest d’en appeler de la décision rendue. Le jugement était clair, mais une fois l’appel rendu il n’existera
alors aucune ambiguïté », estime Jean-Marc Perreault, président de
l’Association franco-yukonnaise qui est également intervenante dans cette cause. « Le jugement rendu aux Territoires du Nord-Ouest aura un impact sur toutes les communautés francophones minoritaires au pays, dont celle du Yukon », ajoute-t-il.
À cette étape-ci du déroulement de la poursuite, les faits du premier jugement sont acceptés par la Cour d’appel. Les témoins ne seront donc pas requis de nouveau. La Cour d’appel se prononcera seulement sur l’interprétation de la décision de la Cour suprême. Cette étape du jugementse déroule principalement entre les juges et les avocats.
Finalement, l’abolition du programme de contestation judiciaire par lepremier ministre Harper ne semblera pas pénaliser la communauté franco-ténoise.

« Puisque notre cause avait été acceptée avant l’annulation du programme, le gouvernement fédéral s’est engagé à respecter ses obligations. Pour l’instant, il maintient cette promesse », explique Fernand Denault.

Editeur : L'Aurore boréale