La Loi sur les langues officielles aura-t-elle bientôt davantage de mordant ?

Dominique Millette

On entend souvent dire que la Loi sur les langues officielles n’a pas grand effet. Le projet de loi S-4 vise à changer cette situation en donnant plus de pouvoir et de responsabilité au gouvernement pour la promotion du français et de l’anglais au sein des institutions fédérales. Proposé par le sénateur Jean-Robert Gauthier, le projet de loi a été adopté par le Sénat le 11 mars et, parrainé par le député Don Boudria, est déjà passé en première lecture dans la Chambre des communes.
Si tout va bien, la Loi sur les langues officielles pourrait être modifiée d’ici le début mai, explique monsieur Boudria, député libéral de Glengarry-Prescott-Russell. Président du comité des langues officielles de la Chambre des communes depuis le 12 février dernier, il précise que «ça prend de l’appui de tous les bords et côtés». Pour assurer un tel soutien, le député a donc écrit des lettres aux leaders parlementaires afin d’obtenir un consentement unanime pour que le projet de loi soit adopté en deuxième lecture dans les plus brefs délais et ensuite envoyé en comité. Cependant, le processus pourrait prendre jusqu’à trois mois – et si les Libéraux déclenchent une élection avant la fin du processus, il faudra repartir à zéro. «Nous devons saisir l’occasion devant nous, puisque nous savons que nous avons un gouvernement favorable à la cause, souligne monsieur Boudria. Un tu l’as vaut mieux que deux tu l’auras.»
Quelle est l’humeur du Parlement sur la question ? Toujours selon le président du comité des langues officielles, le Bloc québécois appuierait le projet de loi mais souhaiterait y apporter un amendement. Ce sont les conservateurs qui se sont montrés les moins assidus, se présentant peu ou pas aux séances du comité. Leur appui serait donc plus difficile à établir.
De quoi s’agit-il au juste ? Dans son allocution du 1er mars 2004 devant le Comité sénatorial des langues officielles, la Commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, a fait le point : le projet de loi S-4 vise à confirmer clairement les obligations du gouvernement. Il s’agit de préciser que «la par-tie VII de la Loi ne se limite pas à un engagement politique». En ce moment, cette section, qui concerne la promotion du français et de l’anglais, est à l’abri de contestation juridique. Au cœur du débat : l’article 41. L’article actuel comporte un seul paragraphe, déclarant que le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. L’article modifié aurait trois paragraphes, dont 41(2) qui précise les obligations des institutions fédérales et 41(3) qui octroie au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer les modalités d’exécution de ces obligations.
Le projet de loi S-4 est issu d’une recommandation de madame Adam, dans son dernier rapport annuel. «Je trouve inacceptable que les communautés soient encore obligées de procéder devant les tribunaux afin d’obtenir des ordonnances forçant le gouvernement à respecter ses engagements», a décla-ré la Commissaire lors de son allocution du 1er mars, faisant allusion à une cause dans laquelle le juge aurait imputé à la partie VII un caractère exécutoire qui n’est pas prévu dans la Loi actuelle. «L’heure est venue d’agir et la voie législative me semble être la plus appropriée… Je tiens à rendre hommage au sénateur Gauthier pour le travail considérable qu’il consacre à ce dossier.»
Georges Arès, président de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), est optimiste : «C’est très bien que Sénat ait accepté de passer le projet de loi – c’est un signal à la Chambre des communes, au gouvernement et à la population canadienne (…). Aussi, ça va nous aider à voir les vraies couleurs du Parti conservateur. S’il se présente comme alternative au Parti libéral, il est important de comprendre jusqu’à quel point le parti est prêt à aller pour appuyer les langues officielles. Ce n’est pas clair», signale-t-il, observant que l’Alliance, tout comme le Parti réformiste, voulait saboter tous les programmes d’appui aux communautés de langues officielles : «J’espère qu’on aura un débat avant la campagne électorale, pour qu’on puisse décerner les positions des différents partis.»
À ce sujet : au moment d’aller sous presse, ni Benoît Sauvageau, porte-parole du Bloc Québécois en matière de langues officielles, ni Scott Reid, son homologue au Parti conservateur, n’étaient disponibles pour donner leur avis.
Même le Parti libéral n’a pas toujours appuyé pleinement les revendications des communautés de langue minoritaire : «Messieurs Chrétien et Dion (ancien ministre des Affaires intergouvernementales) n’étaient pas prêts à dire que la partie VII de la Loi était exécutoire. Avec le nouveau gouvernement Martin, nous espérons qu’il y aura un changement d’attitude. Le Plan d’action sur les langues officielles, créé sous le gouvernement de Jean Chrétien, est doté d’un cadre d’imputabilité; c’est comme un aveu que le gouvernement fédéral doit faire plus qu’il n’en a fait dans le passé. Nous avons vu ça comme un pas dans la bonne direction.»
Malgré plusieurs signes encourageants, il reste donc quelques facteurs inconnus dans la question de la modification de la Loi sur les langues officielles. Toujours en est-il que d’importantes étapes ont été franchies.

Editeur : Le Métropolitain