Le projet de loi S-3 fait l’unanimité dans les communautés francophones et acadienne

Par : Louise Cashaback
Editeur : L'Aurore boréale

Les milieux linguistiques minoritaires du Canada se réjouissent de l’adoption du projet de loi S-3, qui, selon son parrain, le sénateur à la retraite Jean-Robert Gauthier, fera de la Loi sur les langues officielles un « chien de garde » et non pas seulement un « chien de poche ».

Le projet de loi S-3 vient renforcer et préciser les articles 41, 42 et 43 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui énonce l’engagement du gouvernement fédéral « à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. »

Pourtant, dans les faits, on avait constaté depuis l’adoption de la loi en 1988 le caractère simplement déclaratoire de la Partie VII – il était impossible de forcer les instances visées à prendre des mesures positives pour appuyer le développement des communautés linguistiques minoritaires. En 2004, la Cour d’appel fédérale avait statué que « l’article 41 est déclaratoire d’un engagement et [...] il ne crée pas de droit ou d’obligation susceptible en ce moment d’être sanctionné par les tribunaux, par quelque procédure que ce soit. » S-3 vient donc remédier à cet état de fait en attribuant à la Partie VII un caractère exécutoire et justiciable.

Il incombe dorénavant aux institutions fédérales de veiller à ce que l’on prenne des mesures positives pour assurer la mise en œuvre de cet engagement. Le Cabinet pourra fixer par règlement les modalités d’exécution des obligations imposées en vertu de la Partie VII. Il sera désormais possible d’obliger le gouvernement à s’acquitter de ses obligations en ce qui a trait aux langues officielles et d’entamer des poursuites en ce sens, s’il le faut.

Les communautés francophones et acadienne sont très reconnaissantes envers le parrain du projet de loi, le sénateur à la retraite Jean-Robert Gauthier. Le sénateur Gauthier a déposé son projet de loi au Sénat à quatre reprises avant de le voir enfin adopter en Chambre la semaine dernière, dix ans après le dépôt initial. Notons que le projet de loi a d’ailleurs été adopté par le Sénat à peine quelques jours plus tard.

Le projet de loi S-3 est né du sentiment d’impuissance des francophones hors Québec qui cherchaient à faire respecter leurs droits à l’aide de la Loi sur les langues officielles.Le député néodémocrate d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, parlait en Chambre, le soir de l’adoption de S-3, de la cause de Marie-Claire Paulin, au Nouveau-Brunswick. Mme Paulin, qui n’avait pas réussi à obtenir de services en français de la part de la GRC, avait eu gain de cause dans un procès contre le gouvernement du Canada et la GRC. La Société des Acadiens et des Acadiennes, qui représentait Mme Paulin dans cette cause, était amèrement déçue quand le ministère de la Justice et la GRC ont porté la cause en appel sous prétexte que la GRC n’était pas tenue d’offrir des services en français dans ce cas-là, puisque ses services avaient été retenus par le Nouveau-Brunswick.

Les exemples plus près de chez nous ne manquent pas. Pensons notamment au procès mettant en cause la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest et les gouvernements fédéral et territorial, qui vient tout juste d’être entendu à Yellowknife. On espère entre autres que ce procès servira à délimiter les champs de compétence des différents paliers de gouvernement.

Pensons également au litige que l’Association franco-yukonnaise menace d’entreprendre depuis des années contre les gouvernements fédéral et territorial, dans le domaine de la santé. Ce dernier remonte aux transferts des pouvoirs fédéraux vers le territorial en 1993 et 1997. Le gouvernement fédéral soutient qu’en transférant les pouvoirs au palier territorial, il transférait du coup les responsabilités en matière de services en français. Le gouvernement territorial maintient pour sa part qu’il n’y avait pas de fonds destinés exclusivement aux services en français dans ces ententes ni, d’ailleurs, de clause non équivoque précisant que la responsabilité de ces services lui revenait.

Or, selon Dyane Adam, la commissaire aux langues officielles, S-3 est un « outil précieux des communautés de langues officielles ». D’ores et déjà, chaque institution gouvernementale devra s’assurer que ses programmes soutiennent activement l’épanouissement et le développement des communautés. « Sinon, il y a un droit de recours devant les tribunaux. »

Seul parti en Chambre à voter contre, le Bloc québécois maintient que ce projet de loi risque de chambouler l’équilibre entre les paliers de gouvernement fédéral, provincial et municipal. Il craint une éventuelle ingérence du fédéral dans les domaines de compétence provinciale, surtout en éducation. Aussi, le Bloc aurait-il voulu que le champ d’application du projet de loi soit limité aux provinces et territoires, à l’exclusion du Québec.

À la Chambre des communes, le mot de la fin sur tout projet de loi revient à son parrain. Dans le cas de S-3, il s’agit de l’honorable Don Boudria, député franco-ontarien de Glengarry-Prescott-Russell, qui s’exprimait en ces termes avant le vote en troisième lecture sur le projet de loi S-3 : « [...] il était pratiquement impossible de faire ses études secondaires en français [...] à la période où j’ai fréquenté l’école. Pourtant, mes enfants, eux, ont pu faire leurs études [...] en Ontario et entièrement en français, grâce à l’article 23 et aux instruments dont nous nous sommes dotés. Aujourd’hui, nous sommes en train de nous doter d’un nouvel instrument pour que les enfants de mes enfants puissent avoir un avenir encore meilleur. »