Nouvelle-Écosse

Le 10 mai 2004 Langues officielles : Postes Canada n’en fait pas assez! Trente et une, c'est le nombre de plaintes fondées à l'égard de la Société canadienne des postes qu'... Manchettes L'APECA continue à appuyer le programme de pratiques exemplaires en tourisme Santé Canada annonce plus de 8 millions de dollars pour améliorer l'accès des communautés francophones minoritaires aux soins de santé primaires Le gouvernement du Canada appuie la Fédération nationale des conseils scolaires francophones

Les lois et les services gouvernementaux

Gouvernement fédéral

• La Loi sur les langues officielles oblige le gouvernement fédéral à servir la population dans l'une des deux langues officielles (anglais ou français) au choix du public.


• Le gouvernement fédéral offre des services en français à plusieurs points de service. Selon les statistiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, 10 % des 8 462 postes de la fonction publique fédérale en Nouvelle-Écosse sont désignés bilingues.

Gouvernement provincial

• Il n'existe pas de loi provinciale sur les services en français pour la prestation des services gouvernementaux. Toutefois, la prestation des services d'éducation en français relève de la Charte canadienne des droits et libertés.


• Un Bureau des affaires acadiennes assure la liaison entre l'appareil gouvernemental provincial et la communauté. Ce même bureau aide le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à gérer les ententes fédérales-provinciales en matière de langues officielles.

Municipalités

• Seule la Municipalité de Clare a une politique officielle en matière de services en français et deux autres municipalités, Richmond et Argyle, offrent certains services non garantis.

Services juridiques

• Il est possible, comme partout au Canada, de subir un procès criminel en français.


• En janvier 2003, le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse a annoncé un projet pilote qui permet de plaider sa cause en français à la Cour des petites créances à Yarmouth.


• Il reste beaucoup de travail à accomplir sur le plan de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Modification : 2005-05-27