Île-du-Prince-Édouard

lundi, 27 mars 2006

Le 10 mai 2004
Langues officielles : Postes Canada n’en fait pas assez!
Trente et une, c'est le nombre de plaintes fondées à l'égard de la Société canadienne des postes qu'...

Manchettes
	L'APECA continue à appuyer le programme de pratiques exemplaires en tourisme
	Santé Canada annonce plus de 8 millions de dollars pour améliorer l'accès des communautés francophones minoritaires aux soins de santé primaires
	Le gouvernement du Canada appuie la Fédération nationale des conseils scolaires francophones

Les lois sur les langues officielles

La Loi sur les langues officielles oblige le gouvernement fédéral à servir la population dans l'une des deux langues officielles (anglais ou français) au choix du public.

Le gouvernement fédéral offre des services en français à plusieurs points de service. Selon les statistiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, 26,3 % des 1 742 postes de la fonction publique fédérale à l'Île-du-Prince-Édouard sont désignés bilingues.

Le gouvernement provincial possède sa Division des affaires francophones et a mis sur pied un Comité consultatif des communautés acadiennes et désigné un ministre responsable des Affaires francophones.

Depuis 1987, plusieurs postes dans la fonction publique provinciale sont désignés bilingues. Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard est appuyé, dans sa démarche de prestation de services en français, par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'Entente Canada–Île-du-Prince-Édouard sur la promotion des langues officielles.

En avril 2000, les premiers articles de la Loi sur les services en français de l'Île-du-Prince-Édouard ont été proclamés. Cette loi représente la vision du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pour la prestation de services en français au cours des prochaines années. La loi s'applique à l'ensemble des ministères et agences du gouvernement, à quelques exceptions près. La loi prévoit que tous les lois et règlements de la province seront développés dorénavant de façon bilingue.

Aucune loi ou politique ne garantit des services en français dans les municipalités. Les Municipalités d'Abram-Village et de Wellington offrent malgré tout des services en français.

L'Île-du-Prince-Édouard respecte les dispositions du Code criminel canadien et offre donc des services en matière de droit criminel en français. La Loi sur les services en français de l'Île-du-Prince-Édouard inclut des dispositions relatives à l'administration de la justice. Elle vise à permettre aux Acadiennes, Acadiens et francophones insulaires de se faire servir en français du début jusqu'à la fin du processus judiciaire.

Modification : 2005-05-26