Terre-Neuve et Labrador

Le 10 mai 2004 Langues officielles : Postes Canada n’en fait pas assez! Trente et une, c'est le nombre de plaintes fondées à l'égard de la Société canadienne des postes qu'... Manchettes L'APECA continue à appuyer le programme de pratiques exemplaires en tourisme Santé Canada annonce plus de 8 millions de dollars pour améliorer l'accès des communautés francophones minoritaires aux soins de santé primaires Le gouvernement du Canada appuie la Fédération nationale des conseils scolaires francophones

Les lois sur les langues officielles

Gouvernement fédéral

• La Loi sur les langues officielles oblige le gouvernement fédéral à servir la population dans l'une des deux langues officielles (anglais ou français) au choix du public.


• Le gouvernement fédéral offre des services en français à certains points de service. Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, 1,9 % des 3 130 postes de la fonction publique fédérale à Terre-Neuve-et-Labrador sont désignés bilingues.

Gouvernement provincial

• Il n'existe aucune politique de services en français à Terre-Neuve-et-Labrador.


• Le Bureau des services en français traduit des documents du français à l'anglais et vice versa. Il sensibilise les ministères provinciaux à utiliser ses services lorsqu'ils doivent communiquer par écrit avec les francophones. Le Bureau des services en français donne aussi des cours de français aux fonctionnaires.

Municipalités

• Cap Saint-Georges est la seule municipalité à offrir des services en français.

Services juridiques

• En matière de droit criminel, conformément aux dispositions du Code criminel du Canada, certains services d'interprétation sont offerts, si nécessaire, et les juges peuvent suivre des cours de français. Il n'existe aucune politique en matière de droit civil.

Modification : 2006-01-09