Saskatchewan

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Les lois sur les langues officielles

Gouvernement fédéral

• La Loi sur les langues officielles oblige le gouvernement fédéral à servir la population dans l'une des deux langues officielles (anglais ou français) au choix du public.


• Le Comité des langues officielles, sous la tutelle du Conseil des hauts fonctionnaires fédéraux de la Saskatchewan et sous le leadership du ministère du Patrimoine canadien, coordonne les actions fédérales auprès de la communauté. La communauté fransaskoise et la province sont reconnues comme des membres permanents de ce comité.


• Le gouvernement du Canada offre des services en français à plusieurs points de service. Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, 3,5 % des 4 656 postes de la fonction publique fédérale en Saskatchewan sont désignés bilingues.

Gouvernement provincial

• Les gouvernements provincial et fédéral ont conclu des ententes-cadres à propos de l'éducation, de l'administration de la justice et de la prestation de services en français dans certains secteurs, et ils travaillent présentement à poursuivre cette collaboration.


• En 1990, le gouvernement a mis sur pied l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) qui sert, en pratique, de fenêtre sur le gouvernement pour la communauté et de service de traduction pour le gouvernement.


• La Loi linguistique de 1988 permet l'adoption de toute nouvelle loi en anglais seulement ou en anglais et en français. La province a maintenant plus de 30 lois bilingues, choisies en consultation avec la communauté francophone, dont la Loi sur l'éducation, la Loi sur les services de l'état civil et la Loi des sociétés à but non lucratif.


• La Loi linguistique reconnaît également le droit d'utiliser le français devant les tribunaux et à l'Assemblée législative.

Municipalités

• Aucune loi n'oblige les municipalités à offrir des services en français.


• Seule la Ville de Gravelbourg possède une politique prévoyant quelques services en français.


• Sept municipalités se sont déclarées unilingues anglaises et la Saskatchewan Association of Rural Municipalities (représentant 297 municipalités) adopte annuellement une résolution contre la Loi sur les langues officielles. Enfin, les communautés urbaines tendent à adopter des politiques de multiculturalisme plutôt que d'unilinguisme.

Services juridiques

• Depuis novembre 2002, une nouvelle politique sur les services judiciaires en français a été développée en collaboration avec des représentants du ministère de la Justice de la Saskatchewan, de la Commission de l'aide juridique, de l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF), de l'ACF et de l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS).


• Les questions abordées dans cette politique sont les suivantes :


• l'éventail des domaines où seront offerts des services judiciaires en langue française;


• l'institutionnalisation de la capacité d'offrir des services judiciaires en langue française;


• l'assurance d'un environnement positif pour favoriser la prestation de services judiciaires en langue française.


• Pour plus de renseignements sur cette politique, nous vous invitons à visiter le site de l'AJEFS à l'adresse http://www.ajefs.ca .

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Sources et droits d'auteurs


Modification : 2005-05-27